Programme KEI
Plus tôt, nous avons écrit sur la possibilité d'un litige numérique. Le 1er mars, la Cour suprême néerlandaise (la plus haute juridiction des Pays-Bas) a officiellement entamé ce litige numérique, dans le cadre du programme KEI. Cela signifie que les actions civiles peuvent être soumises et examinées par le tribunal numériquement. D'autres tribunaux néerlandais suivront plus tard. Avec le programme KEI, le système judiciaire devrait devenir plus accessible et compréhensible pour toutes les parties concernées. Curieux de savoir ce que cela pourrait signifier pour vous? N'hésitez pas à contacter l'un de nos avocats!