La Commission européenne souhaite que des intermédiaires les informent sur les constructions…

La Commission européenne souhaite que les intermédiaires les informent sur les constructions pour l'évasion fiscale qu'ils créent pour leurs clients.

Les pays perdent souvent des recettes fiscales en raison de constructions fiscales principalement transnationales que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats (intermédiaires) créent pour leurs clients. Pour accroître la transparence et permettre l'encaissement de ces taxes par l'administration fiscale, la Commission européenne propose qu'à compter du 1er janvier 2019, ces intermédiaires soient tenus de fournir des informations sur ces constructions avant leur mise en œuvre par leurs clients. Les documents à fournir seront rendus accessibles aux autorités fiscales dans une base de données de l'UE. Les règles sont complètes: elles s'appliquent à tous les intermédiaires, à toutes les constructions et à tous les pays. Les intermédiaires qui ne donnent pas suite à ces nouvelles règles seront sanctionnés. La proposition sera soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

2017-06-22

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