Modification de la constitution néerlandaise: les télécommunications sensibles à la vie privée mieux protégées à l'avenir

Le 12 juillet 2017, le Sénat néerlandais a approuvé à l'unanimité la proposition du ministre de l'Intérieur et des Relations avec le Royaume Plasterk de mieux protéger, dans un proche avenir, la confidentialité des e-mails et autres télécommunications sensibles à la vie privée. L'article 13, paragraphe 2, de la Constitution néerlandaise dispose que le secret des appels téléphoniques et des communications télégraphiques est inviolable. Toutefois, compte tenu des récents développements accablants dans le secteur des télécommunications, l'article 13, paragraphe 2, doit être mis à jour. La proposition de nouveau texte est la suivante: «chacun a droit au respect du secret de sa correspondance et de ses télécommunications». La procédure de modification de l'article 13 de la Constitution néerlandaise a été engagée.

2017-07-12

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