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Modification de la constitution néerlandaise: les télécommunications sensibles à la vie privée mieux protégées à l'avenir

Le 12 juillet 2017, le Sénat néerlandais a approuvé à l'unanimité la proposition du ministre de l'Intérieur et des Relations avec le Royaume Plasterk de, dans un proche avenir, mieux protéger la confidentialité des e-mails et autres télécommunications sensibles à la vie privée. L'article 13, paragraphe 2, de la Constitution néerlandaise stipule que le secret des communications téléphoniques et des communications télégraphiques est inviolable. Cependant, étant donné les récents développements considérables dans le secteur des télécommunications, le paragraphe 13 de l'article 2 doit être mis à jour.

Constitution néerlandaise

La proposition de nouveau texte est la suivante: «chacun a droit au respect du secret de sa correspondance et de ses télécommunications». La procédure de modification de l'article 13 de la Constitution néerlandaise a été engagée.

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