La maternité de substitution aux Pays-Bas

La grossesse, malheureusement, n'est pas une évidence pour tous les parents qui souhaitent avoir des enfants. En plus de la possibilité d'adoption, la maternité de substitution pourrait être une option pour un parent d'intention. Pour le moment, la maternité de substitution n'est pas réglementée par la loi aux Pays-Bas, ce qui rend le statut juridique des parents d'intention et de la mère porteuse peu clair. Par exemple, que se passe-t-il si la mère porteuse souhaite garder l'enfant après la naissance ou si les parents d'intention ne veulent pas accueillir l'enfant dans leur famille? Et devenez-vous également automatiquement le parent légal de l'enfant à la naissance? Cet article répondra à ces questions et à bien d'autres pour vous. En outre, le projet de loi sur l'enfant, la maternité de substitution et la filiation est discuté.

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La maternité de substitution est-elle autorisée aux Pays-Bas?

La pratique propose deux formes de gestation pour autrui, toutes deux autorisées aux Pays-Bas. Ces formes sont la gestation pour autrui traditionnelle et gestationnelle.

GPA traditionnelle

Avec la maternité de substitution traditionnelle, l'ovule de la mère porteuse est utilisé. Cela se traduit par le fait qu'avec la maternité de substitution traditionnelle, la mère porteuse est toujours la mère génétique. La grossesse est provoquée par insémination avec le sperme du père désiré ou d'un donneur (ou provoquée naturellement). Il n'y a pas d'exigences légales particulières pour la réalisation de la maternité de substitution traditionnelle. De plus, aucune assistance médicale n'est requise.

GPA de maternité

L'assistance médicale, en revanche, est nécessaire en cas de gestation pour autrui. Dans ce cas, la fécondation ectopique est d'abord réalisée au moyen d'une FIV. Par la suite, l'embryon fécondé est placé dans l'utérus de la mère porteuse, de sorte que dans la plupart des cas, il n'est pas la mère génétique de l'enfant. En raison de l'intervention médicale nécessaire, des exigences strictes s'appliquent à cette forme de maternité de substitution aux Pays-Bas. Il s'agit notamment du fait que les deux parents d'intention sont génétiquement liés à l'enfant, qu'il existe une nécessité médicale pour la mère d'intention, que les parents d'intention trouvent eux-mêmes une mère porteuse et que les deux femmes se situent dans la limite d'âge (jusqu'à 43 ans pour le donneur d'ovules et jusqu'à 45 ans pour la mère porteuse).

Interdiction de la promotion de la maternité de substitution (commerciale)

Le fait que la maternité de substitution traditionnelle et gestationnelle soit autorisée aux Pays-Bas ne signifie pas que la maternité de substitution est toujours autorisée. En effet, le Code pénal stipule que la promotion de la gestation pour autrui (commerciale) est interdite. Cela signifie qu'aucun site Web ne peut faire de publicité pour stimuler l'offre et la demande en matière de maternité de substitution. En outre, les parents d'intention ne sont pas autorisés à rechercher une mère porteuse en public, par exemple via les réseaux sociaux. Ceci s'applique également vice versa: une mère porteuse n'est pas autorisée à rechercher les futurs parents en public. En outre, les mères porteuses ne peuvent recevoir aucune compensation financière, à l'exception des frais (médicaux) qu'elles encourent.

Contrat de maternité de substitution

Si la maternité de substitution est choisie, il est très important de conclure des accords clairs. Habituellement, cela se fait en rédigeant un contrat de maternité de substitution. Il s'agit d'un contrat sans forme, de sorte que toutes sortes d'accords peuvent être conclus tant pour la mère porteuse que pour les futurs parents. Dans la pratique, un tel contrat est difficile à exécuter légalement, car il est considéré comme contraire à la morale. Pour cette raison, la coopération volontaire des parents de substitution et d'intention tout au long du processus de maternité de substitution est d'une grande importance. Une mère porteuse ne peut pas être obligée d'abandonner l'enfant après la naissance et les parents d'intention ne peuvent pas être obligés de prendre l'enfant dans leur famille. En raison de ce problème, les parents d'intention choisissent de plus en plus de chercher une mère porteuse à l'étranger. Cela pose des problèmes dans la pratique. Nous vous renvoyons à notre article sur maternité de substitution internationale.

Parenté légal

En raison de l'absence de réglementation juridique spécifique pour la gestation pour autrui, vous ne devenez pas automatiquement un parent d'intention à la naissance de l'enfant. En effet, la loi néerlandaise sur la filiation repose sur le principe selon lequel la mère biologique est toujours la mère légale de l'enfant, y compris dans le cas de la maternité de substitution. Si la mère porteuse est mariée au moment de la naissance, le partenaire de la mère porteuse est automatiquement reconnu comme parent.

C'est pourquoi la procédure suivante s'applique dans la pratique. Après la naissance et la déclaration (légitime) de celle-ci, l'enfant est - avec le consentement du Conseil de la protection et de la protection de l'enfance - intégré dans la famille des futurs parents. Le juge retire la mère porteuse (et peut-être aussi son conjoint) de l'autorité parentale, après quoi les parents d'intention sont nommés tuteurs. Une fois que les parents d'intention ont pris soin de l'enfant et l'ont élevé pendant un an, il est possible d'adopter l'enfant ensemble. Une autre possibilité est que le futur père reconnaisse l'enfant ou que sa paternité soit légalement établie (dans le cas où la mère porteuse n'est pas mariée ou la parentalité de son mari est refusée). La future mère peut alors adopter l'enfant après un an d'élevage et de soins de l'enfant.

Projet de proposition législative

Le projet de loi sur l'enfant, la maternité de substitution et la filiation vise à simplifier la procédure ci-dessus pour l'obtention de la parentalité. Sur cette base, une exception est incluse à la règle selon laquelle la mère biologique est toujours une mère légale, à savoir en accordant également la parentalité après la maternité de substitution. Cela peut être arrangé avant la conception avec une procédure spéciale de pétition par la mère porteuse et les parents d'intention. Une convention de maternité de substitution doit être soumise, qui sera examinée par le tribunal à la lumière des conditions légales. Celles-ci incluent: toutes les parties ont l'âge du consentement et acceptent de suivre des conseils et qu'en outre l'un des parents d'intention est génétiquement lié à l'enfant.

Si le tribunal approuve le programme de maternité de substitution, les parents d'intention deviennent parents au moment de la naissance de l'enfant et sont donc inscrits comme tels sur l'acte de naissance de l'enfant. En vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, un enfant a le droit de connaître sa propre filiation. Pour cette raison, un registre est créé dans lequel sont conservées les informations relatives à la filiation biologique et légale si elles diffèrent les unes des autres. Enfin, le projet de loi prévoit une exception à l'interdiction de la médiation de maternité de substitution si celle-ci est effectuée par une entité juridique indépendante désignée par le ministre.

Conclusion

Bien que la maternité de substitution (traditionnelle et gestationnelle non commerciale) soit autorisée aux Pays-Bas, en l'absence de réglementations spécifiques, elle peut conduire à un processus problématique. Pendant le processus de gestation pour autrui, les parties impliquées (malgré un contrat de maternité de substitution) dépendent de la coopération volontaire de l'autre. De plus, ce n'est pas automatiquement le cas que les parents d'intention obtiennent la parentalité légale de l'enfant à la naissance. Le projet de loi intitulé «Enfant, maternité de substitution et filiation» tente de clarifier le processus juridique pour toutes les parties concernées en fournissant des règles juridiques pour la gestation pour autrui. Cependant, l'examen parlementaire de cette question n'aura vraisemblablement lieu que sous un règne ultérieur.

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