Rôles du responsable du traitement et du sous-traitant dans le cadre du RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis plusieurs mois. Cependant, certaines incertitudes persistent quant à la signification de certains termes. Par exemple, la différence entre un responsable du traitement et un sous-traitant, pourtant concepts fondamentaux du RGPD, n'est pas toujours claire. Selon le RGPD, le responsable du traitement est l'entité ( juridique ou autre) qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Il détermine donc pourquoi ces données sont traitées et, en principe, les moyens mis en œuvre. En pratique, le responsable du traitement est l'entité qui contrôle effectivement le traitement des données.
Règlement général sur la protection des données (GDPR)
Selon le RGPD, le sous-traitant est une personne physique ou morale distincte qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sous la responsabilité du responsable du traitement. Il est important pour le sous-traitant de déterminer si le traitement des données à caractère personnel est effectué pour son propre compte ou pour celui du responsable du traitement. Il peut parfois être difficile de distinguer le responsable du traitement du sous-traitant. En définitive, il convient de se poser la question suivante : qui a le contrôle final des finalités et des moyens du traitement des données ?
