Aux Pays-Bas, un propriétaire ne peut expulser un locataire qu'en vertu d'une décision de justice, exécutée par un huissier de justice. Entre le premier loyer impayé et l'expulsion, plusieurs étapes sont nécessaires : lettre de mise en demeure, assignation, audience devant le tribunal d'instance, jugement et notification de l'huissier. La principale exception est la saisie administrative du logement par le maire. Vous trouverez ci-dessous le détail de cette procédure, les délais, les coûts et les recours possibles.
Table des matières
Un propriétaire peut-il expulser un locataire sans ordonnance du tribunal ?
Non. La résiliation du bail et l'évacuation du logement sont deux décisions distinctes, relevant toutes deux du tribunal. Tant qu'un juge n'a pas prononcé d'ordonnance d'expulsion et qu'un huissier ne l'a pas exécutée, le locataire peut rester, quels que soient les arriérés et les stipulations du contrat.
Un propriétaire ne peut ni changer les serrures, ni couper l'eau, le gaz, l'électricité ou le chauffage, ni enlever les biens du locataire, ni pénétrer dans le logement sans son consentement. Le droit néerlandais qualifie cette pratique d'« eigenrichting » (appropriation illégale du logement), et elle est illégale. Un locataire qui en est victime peut engager une procédure de référé (kort geding) et réintégrer généralement son logement sous quelques jours, le propriétaire étant alors contraint de rétablir l'accès au logement sous peine de devoir payer une amende. Pénétrer dans un logement contre la volonté de son occupant constitue également une infraction pénale : l'intrusion (huisvredebreuk, article 138 du Code pénal).
Comment un bail peut-il être résilié : par préavis ou par dissolution ?
Résiliation par préavis (opzegging)
Le propriétaire ne peut donner un préavis écrit que pour l'un des motifs légaux précis à l'article 7:274 du Code civil néerlandais (BW) : le locataire n'a pas respecté ses obligations locatives, le propriétaire a un besoin urgent du logement pour son propre usage (dringend eigen gebruik), le locataire refuse une offre raisonnable de renouvellement de bail, ou le logement est nécessaire à la mise en œuvre du plan environnemental applicable (omgevingsplan). Le préavis est de trois mois, plus un mois par année complète de location, jusqu'à un maximum de six mois (article 7:271 BW).
Un préavis seul ne met pas fin au bail : sauf accord écrit du locataire, celui-ci se poursuit jusqu’à décision de justice (article 7:272 du Code civil néerlandais). Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2024, de la loi sur les contrats de location à durée déterminée (Wet vaste huurcontracten), le bail à durée indéterminée est redevenu la règle principale ; un contrat que le bailleur pensait à échéance peut donc en réalité être à durée indéterminée.
Dissolution pour rupture (non contraignante)
L'article 6:265 du Code civil bulgare (BW) autorise la dissolution pour tout manquement à une obligation, sauf si ce manquement, de par sa nature ou son importance mineure, ne la justifie pas. Pour les maisons, l'article 7:231 du BW réserve la dissolution au tribunal ; par exception, la fermeture administrative prévue à l'article 13b de la loi sur l'opium ou à l'article 174a de la loi sur les municipalités.
En cas d'impayés de loyer , la dissolution du bail est presque toujours la solution privilégiée. Aucun préavis n'est requis au préalable, et le propriétaire peut regrouper la demande de paiement, la dissolution du bail et l'expulsion en une seule procédure. Cette même procédure s'applique aux troubles de voisinage, à la sous-location illégale et à la culture de cannabis.
À partir de quel montant d'arriérés de loyer une expulsion est-elle justifiée ?
Il n'existe pas de délai légal en mois. Dans son arrêt préjudiciel du 28 septembre 2018 (ECLI:NL:HR:2018:1810), la Cour suprême (Hoge Raad) a jugé que toute violation de principe justifie la résiliation du bail ; il incombe au locataire d'établir l'exception, et la Cour examine toutes les circonstances, y compris l'intérêt du locataire à conserver le logement, même en son absence.
Un retard de paiement ou un faible solde impayé ne suffit pas à lui seul à entraîner une expulsion. En pratique, les propriétaires engagent généralement une procédure d'expulsion lorsque le loyer s'élève à plusieurs mois. Toutefois, le tribunal peut refuser la résiliation du bail pour des arriérés plus importants ou l'autoriser pour des arriérés moins élevés. Dans les cas limites, le comportement du locataire est souvent déterminant : a-t-il répondu à la mise en demeure ? A-t-il respecté un accord ? A-t-il sollicité une aide au désendettement ?
À quoi ressemble la procédure d'expulsion, étape par étape ?
Conformément à l'article 93 du Code de procédure civile (Rv), les litiges relatifs aux baux sont portés devant le tribunal d'instance, quel que soit le montant, et débutent par une assignation (dagvaarding). La présence d'un avocat n'est pas obligatoire, bien qu'elle soit généralement requise pour le bailleur.
| Etape | Ce qui se produit | Heure indicative |
|---|---|---|
| lettre de mise en demeure | Avis de défaut de paiement précisant les arriérés et le délai de paiement. | 2-6 semaines |
| Assignation | L'huissier signifie l'assignation réclamant les arriérés, la dissolution et l'expulsion. | Signifié au moins une semaine avant la première audience |
| d'urgence | Le locataire répond par écrit ou oralement. En l'absence de réponse, le jugement est prononcé par défaut, mais la demande reste néanmoins examinée. | 2 à 6 semaines après l'intervention |
| Audition | Les deux parties sont entendues ; le juge examine généralement d'abord la possibilité d'un arrangement. | Une séance, souvent de moins d'une heure |
| Judgment | Jugement (vonnis) dissolvant le bail, ordonnant le paiement et autorisant l'expulsion. | 2 à 6 semaines après l'audience |
| Ordre d'évacuation | L'huissier signifie le jugement et ordonne au locataire de quitter les lieux. | Généralement 14 jours |
| Expulsion | L'huissier de justice libère les lieux, avec l'aide de la police et d'une entreprise de déménagement si nécessaire. | Au moins trois jours après l'ordonnance (article 555 Rv) |
Une procédure pour loyers impayés non contestés dure généralement de trois à cinq mois. Hormis le délai minimum de trois jours avant l'expulsion, ces délais sont indicatifs et non définitifs : le tribunal fixe la date d'évacuation dans son jugement, et une procédure contestée ou ayant fait l'objet d'un accord prend plus de temps et se termine souvent sans expulsion.
Un appel peut-il empêcher l'expulsion ?
En règle générale, non. Un jugement d'expulsion est normalement déclaré provisoirement exécutoire (uitvoerbaar bij voorraad, article 233 Rv), de sorte que le propriétaire peut expulser le locataire pendant la durée de l'appel.
Un locataire peut demander à la cour d'appel de suspendre l'exécution forcée, ce qui requiert généralement une erreur manifeste de droit ou de fait, ou une situation d'urgence que le juge de première instance n'a pas pu apprécier. Il peut également introduire un recours en exécution forcée devant le juge des référés, conformément à l'article 438 Rv, en faisant valoir que l'exécution forcée constitue un abus de droit. Le délai d'appel est de trois mois à compter du jugement, mais de quatre semaines seulement à compter d'un jugement de référé (article 339 Rv).
Peut-on obtenir une ordonnance d'expulsion dans le cadre d'une procédure de kort geding ?
Oui, mais seulement une injonction d'évacuation : le juge des référés ne peut pas résilier un bail (article 254 Rv et suivants). Le bailleur peut en faire la demande lorsque l'urgence est avérée et que l'issue d'une procédure ordinaire ne fait guère de doute : trouble de jouissance grave, usage criminel du bien ou occupation sans titre. Un simple cas d'arriérés de loyer remplit rarement ces conditions.
Pour les locataires, le kort geding est l'instrument permettant de se défendre contre un propriétaire qui a changé les serrures, et de suspendre une expulsion annoncée lorsque les circonstances ont changé de manière décisive depuis le jugement.
Qu’en est-il des squatteurs, des locaux commerciaux et des occupants sans titre de propriété ?
L’occupation illégale d’un logement constitue une infraction pénale. Le propriétaire peut alors engager une action civile ou demander au procureur de la République d’expulser le logement. Dans son arrêt du 28 octobre 2011 (ECLI:NL:HR:2011:BQ9880), la Cour suprême a jugé que, sauf circonstances exceptionnelles, le squatteur doit avoir la possibilité réelle de faire contester l’expulsion par voie de recours informel (kort geding) avant qu’elle ne soit mise en œuvre, en vertu du droit au respect du domicile consacré par l’article 8 de la CEDH.
Les locataires de commerces et d'établissements d'hôtellerie-restauration bénéficient d'un régime spécifique, conformément aux articles 7:290 et suivants du Code civil allemand (BW). Les locataires de bureaux et autres locaux commerciaux relèvent de l'article 7:230a du BW, détaillé dans notre article relatif aux baux commerciaux régis par les articles 290 et 230a . Un tel locataire peut demander au tribunal d'instance, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expulsion annoncée, une prolongation du délai de départ. Le tribunal peut accorder au maximum trois prolongations d'une durée maximale d'un an chacune.
Une personne sans aucun contrat, comme un invité qui refuse de partir ou un occupant en vertu d'une convention anti-squat devenue caduque, ne bénéficie d'aucune sécurité d'occupation ; il s'agit là des cas les plus flagrants de précarité d'occupation. Un arrangement qualifié d'anti-squat peut toutefois parfois être requalifié en bail.
Que se passe-t-il le jour de l'expulsion ?
Seul un huissier de justice peut faire exécuter une ordonnance d'expulsion (articles 555 et suivants du Code civil). L'huissier peut faire appel à la police et à un serrurier ; le propriétaire prend en charge et règle initialement les frais de déménagement.
Les biens laissés sur place sont enlevés et entreposés par la commune aux frais de la partie qui exécute le jugement (article 556 du Code civil, référé aux articles 5:29 et 5:30 de la loi générale sur le droit administratif, Awb). L'entreposage dure jusqu'à treize semaines, après quoi les biens peuvent être vendus ou détruits ; l'ancien propriétaire conserve un droit sur le produit de la vente pendant trois ans. Le propriétaire refacture les frais au locataire.
Une procédure d'expulsion peut encore être suspendue jusqu'au dernier moment. Les huissiers y renoncent généralement lorsque les arriérés et les frais sont intégralement payés, ou lorsque le propriétaire accepte un arrangement et demande la suspension de la procédure.
Qui prend en charge les frais d'une expulsion ?
Le demandeur s'acquitte des frais de justice (griffierecht), fixés par la loi relative aux frais de justice en matière civile (Wgbz). Ces frais varient selon la nature de la demande et selon que le demandeur soit une société, une personne physique ou une personne à ressources limitées ; le tribunal de première instance (Rechtspraak) publie le barème en vigueur. À cela s'ajoutent les frais d'huissier (Besluit tarieven ambtshandelingen gerechtsdeurwaarders), ainsi que les frais de déménagement, de stockage et les honoraires d'avocat.
La partie perdante verse une contribution forfaitaire aux frais de justice de la partie gagnante, généralement bien inférieure au coût réel. Pour le locataire, la perte se traduit par le paiement des arriérés de loyer, des intérêts, des frais de justice et d'huissier, ainsi que des frais de déménagement et de garde-meubles ; cette dette demeure due après l'expulsion.
Les locataires vulnérables sont-ils mieux protégés ?
Avoir des enfants ne donne pas un droit au logement, mais constitue une circonstance prise en compte au titre de l'article 6:265 du Code civil bulgare. Les tribunaux prononcent souvent un jugement de « dernier recours » : la dissolution du bail et l'expulsion sont ordonnées, mais non exécutées tant que le locataire respecte l'échéancier de paiement convenu.
En vertu de l'article 305 de la loi sur les faillites (Faillissementswet), un bailleur ne peut résilier un bail ni expulser un locataire pour des arriérés de loyer antérieurs à la mise en œuvre d'un accord légal de restructuration de dettes (WSNP). Cette protection cesse si le locataire se retrouve à nouveau en défaut de paiement de son loyer.
Depuis le 1er janvier 2021, les bailleurs, les fournisseurs d'énergie, les compagnies des eaux et les assureurs maladie sont tenus de déclarer les impayés à la commune en vertu de la loi relative à l'assistance aux collectivités locales en matière de dettes (Wet gemeentelijke schuldhulpverlening). La commune doit alors proposer un premier entretien au locataire ; les organismes de logement social considèrent cet entretien comme une condition préalable à toute procédure.
Que devez-vous vérifier en tant que propriétaire ?
- Ne changez jamais les serrures, ne coupez pas les services publics et ne retirez jamais vos affaires vous-même.
- Conservez le registre des loyers, les rappels, la lettre de mise en demeure, les propositions d'arrangement et les plaintes datées des voisins.
- Avant d'intenter une action en justice, envoyez une mise en demeure écrite, en précisant clairement le délai de paiement.
- Signalez les arriérés à la municipalité conformément aux règles d'avertissement préalable et conservez les preuves.
- Vérifiez si le locataire a demandé une restructuration de sa dette avant de lui signifier une assignation.
Que devez-vous vérifier en tant que locataire ?
- Ne faites pas l'impasse sur la convocation ; présentez-vous à l'audience ou déposez une défense écrite, qui ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
- Faites immédiatement une demande d'aide au remboursement de vos dettes municipales et apportez les preuves nécessaires à l'audience.
- Payez quelque chose chaque mois, même si vous ne pouvez pas tout payer.
- Si le propriétaire a changé les serrures ou coupé les services publics, prenez conseil le jour même.
- Notez qu'un appel n'arrête pas l'expulsion en soi et que le délai d'appel est de trois mois.
Que pouvons-nous faire pour vous en cas d'expulsion ?
Nos avocats spécialisés en droit locatif représentent les propriétaires et les locataires dans les affaires d'expulsion :
- Nous examinons le contrat de location, le registre des loyers et la lettre de mise en demeure avant le début de la procédure.
- Nous rédigeons la citation à comparaître ou la défense écrite pour le tribunal de première instance.
- Nous négocions un échéancier de paiement qui puisse être consigné dans le jugement.
- Nous entamons des procédures de kort geding contre l'auto-assistance illégale, ou pour obtenir une ordonnance d'évacuation.
- Nous demandons la suspension de l'exécution en attendant l'appel, ou nous portons un différend relatif à l'exécution en vertu de l'article 438 Rv.
Résumé
- Seul un tribunal peut mettre fin à un bail et autoriser une expulsion ; un propriétaire qui change les serrures agit illégalement.
- La plupart des cas d'arriérés se déroulent par dissolution en vertu de l'article 6:265 BW, et aucun nombre fixe de mois ne garantit ni n'exclut le succès.
- Un jugement d'expulsion est normalement exécutoire immédiatement, donc un appel ne suffira pas à l'empêcher.
- Les effets personnels laissés sur place sont entreposés par la municipalité pendant une durée maximale de treize semaines, aux frais du locataire.
- La présence d'enfants ou un accord de restructuration de la dette peuvent jouer en faveur du locataire, mais ne lui confèrent pas un droit automatique de rester.
Foire aux questions
Mon propriétaire peut-il m'expulser sans passer par le tribunal ?
Non. Un propriétaire a besoin d'un jugement du tribunal, et seul un huissier de justice peut procéder à l'expulsion. Changer les serrures, enlever les biens ou couper l'eau, l'électricité ou le gaz est illégal et un locataire peut obtenir une ordonnance de restitution du logement en quelques jours (procédure accélérée).
Combien de mois de loyer impayés puis-je espérer être expulsé ?
Il n'existe pas de seuil légal. Le tribunal examine si la violation justifie la dissolution du contrat au regard de toutes les circonstances (ECLI:NL:HR:2018:1810). Répondre à la mise en demeure, respecter un accord et solliciter une aide au règlement des dettes sont autant d'éléments pris en compte.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion du début à la fin ?
Une procédure d'expulsion pour impayés non contestée prend généralement de trois à cinq mois entre l'envoi de la mise en demeure et l'expulsion. Une procédure contestée, ou une procédure pour laquelle un accord est conclu, prend plus de temps et se termine souvent sans expulsion.
Que deviennent mes meubles si je suis expulsé(e) ?
La municipalité enlève et entrepose les objets laissés sur place (article 556 du règlement municipal) pendant une durée maximale de treize semaines, après quoi ils peuvent être vendus ou détruits. Le coût de cet enlèvement est ajouté à votre facture ; il est donc plus avantageux d'enlever vos affaires au préalable.
Une expulsion peut-elle être empêchée à la dernière minute ?
Oui. Le paiement intégral des arriérés et des frais y met généralement fin, de même qu'un accord conclu avec le propriétaire. Si les circonstances ont changé de manière significative depuis le jugement, la procédure peut être suspendue.