Être licencié sur-le-champ (ontslag op staande voet) signifie que votre employeur met fin à votre contrat de travail immédiatement : sans préavis, sans autorisation de l’UWV (Commission néerlandaise du travail) ni du tribunal de grande instance (kantonrechter), et sans salaire à compter de ce moment. Ce licenciement n’est valable que s’il existe un motif urgent au sens des articles 7:677 et 7:678 du Code civil néerlandais, si l’employeur agit sans délai et si le motif vous est communiqué immédiatement et précisément.
Si l'un de ces trois éléments fait défaut, le licenciement est illégal. Vous pouvez alors demander au tribunal d'instance de l'annuler ou de vous accorder une indemnité, mais uniquement si vous déposez votre requête dans les deux mois suivant la date du licenciement. Ce délai de deux mois constitue un délai de forclusion, et non un délai de prescription : il ne peut être interrompu et continue de courir pendant la procédure.
Table des matières
En quoi le licenciement sommaire diffère-t-il des autres modes de cessation d'emploi ?
C'est la seule voie qui ne nécessite ni votre accord ni une vérification préalable de l'UWV ou du tribunal. Le droit néerlandais du licenciement est un système fermé, et un employeur souhaitant mettre fin à un contrat à durée indéterminée ne dispose que d'un nombre limité de recours.
Dans le cadre des procédures classiques, l'employeur doit obtenir une autorisation préalable : l'UWV en cas de licenciement économique ou d'incapacité de longue durée, le tribunal d'instance pour les motifs vous concernant personnellement (article 7:669 du Code civil). Ces deux procédures sont chronophages, impliquent le respect du préavis et donnent lieu au versement de l'indemnité légale de transition. Une rupture conventionnelle ou une transaction est plus rapide, mais dans le cadre d'une transaction, les modalités de départ sont négociables. De plus, les deux procédures conventionnelles offrent un droit de rétractation de 14 jours.
Le licenciement pour faute grave échappe à tout cela. Il prend effet dès sa notification, le salaire cesse immédiatement, aucune autorisation n'est requise et aucun préavis n'est exigé. C'est précisément pourquoi les conditions sont strictes et pourquoi la charge de la preuve incombe entièrement à l'employeur. Si vous êtes licencié avec effet immédiat , vous risquez une perte de revenus pendant la vérification de la légalité du licenciement. C'est pourquoi la rapidité est primordiale dans ce cas plus que dans toute autre situation de licenciement.
Quelles sont les trois conditions que le tribunal vérifie-t-il ?
Le tribunal vérifie s'il existait un motif urgent, si l'employeur a agi sans délai et si ce motif vous a été communiqué immédiatement. Ces trois conditions doivent être réunies simultanément. L'employeur doit prouver chacune d'elles, et un seul manquement suffit à annuler le licenciement, même si les faits reprochés se sont effectivement produits.
Y avait-il une raison urgente ?
L'article 7:678 du Code civil définit la cause urgente comme tout acte, caractéristique ou comportement du salarié qui empêche raisonnablement l'employeur de maintenir son emploi. L'article cite des exemples tels que le vol, le détournement de fonds , l'injure ou les voies de fait graves, la négligence grave dans l'exécution des tâches et le refus persistant d'obéir à des instructions raisonnables. Cette liste n'est pas exhaustive et la présence d'un tel comportement n'entraîne pas automatiquement la validité d'un licenciement.
Ce qui détermine l'issue de l'affaire, c'est l'appréciation de toutes les circonstances. Le tribunal examine la nature et la gravité de la faute, la nature et la durée de l'emploi, vos performances au fil des années, ainsi que votre situation personnelle, notamment votre âge et les conséquences du licenciement pour vous. Un premier incident après quinze ans de service sans incident n'est pas jugé de la même manière qu'un incident similaire survenant au bout de trois mois.
Le tribunal examine également si une mesure moins sévère aurait suffi : un avertissement formel, une suspension ou une demande de rupture du contrat auprès du tribunal d’instance. Les employeurs qui n’ont jamais envisagé cette question ont généralement du mal à l’accepter.
Le règlement intérieur de l'entreprise a une importance particulière. Il est plus facile de franchir le seuil lorsqu'un employeur dispose d'une politique claire stipulant que certains comportements entraînent un licenciement immédiat, applique cette politique de manière cohérente et peut prouver que vous en aviez connaissance. En revanche, si la règle existe par écrit mais que des comportements similaires de la part de collègues restent impunis, l'employeur est en difficulté.
L'employeur a-t-il agi sans délai ?
Le licenciement doit intervenir sans délai dès la découverte du motif urgent, mais cela ne signifie pas nécessairement dans l'heure. L'employeur peut prendre un court laps de temps pour établir les faits, entendre votre version des faits et solliciter un avis interne ou juridique. Lorsque l'enquête est véritablement nécessaire et menée rapidement, les tribunaux l'acceptent.
Ce qui est inacceptable, c'est l'inertie : une semaine de silence après la révélation des faits, une décision reportée après les vacances, ou une suspension qui se prolonge sans suite. Le raisonnement est simple : si l'employeur a pu tolérer la situation pendant des semaines, c'est qu'elle n'était manifestement pas si urgente que le contrat ne puisse être maintenu ne serait-ce qu'un jour de plus.
Cette exigence s'applique à deux reprises : à la découverte des faits et au prononcé du licenciement. Ces deux moments doivent être consignés. C'est pourquoi une chronologie est le document le plus précieux que vous puissiez produire.
La raison a-t-elle été énoncée immédiatement et précisément ?
Le motif du licenciement doit vous être communiqué au moment même, de manière suffisamment claire pour que vous compreniez immédiatement les accusations portées contre vous et puissiez décider de les accepter ou de les contester. En pratique, cela se traduit par une lettre de licenciement envoyée le jour même.
Le motif invoqué fixe alors l'affaire. L'employeur ne peut plus ajouter de nouveaux motifs ultérieurement, ni se prévaloir d'une formulation lui réservant le droit d'en ajouter. Une formulation vague, telle qu'une référence générale à un abus de confiance sans précision des faits sous-jacents, peut à elle seule suffire à invalider le licenciement.
Demandez une explication écrite le jour même et conservez le document reçu. Si l'employeur refuse de vous la fournir par écrit, consignez dans votre protestation écrite ce qui vous a été dit et à quelle date.
Quelles raisons résistent à l'épreuve des tribunaux, et lesquelles ne résistent généralement pas ?
Les motifs sérieux, vérifiables et récents sont généralement retenus. En revanche, les motifs qui consistent en une série de problèmes mineurs, contestés ou anciens ont tendance à être rejetés. Il n'existe pas de liste exhaustive de comportements justifiant systématiquement un licenciement immédiat ; tout dépend des circonstances.
Les licenciements sont le plus souvent confirmés lorsque :
- L'employé a pris de l'argent ou des biens appartenant à l'employeur, à un collègue ou à un client, aussi petit soit le montant, car c'est la rupture de confiance plutôt que la valeur qui importe ;
- il y avait des violences ou une menace crédible de violence au travail ;
- Les règles de sécurité ont été délibérément ignorées, mettant ainsi d'autres personnes en danger ;
- Des informations confidentielles ou des secrets commerciaux ont été transmis, ce qui recoupe souvent une autre situation. clause de confidentialité contractuelle comportant sa propre sanction ;
- L'employé a obstinément refusé d'exécuter des instructions raisonnables après un avertissement ;
- L'employé a falsifié des documents, des heures travaillées ou des notes de frais.
Les licenciements échouent généralement lorsque le grief porte réellement sur la performance. Une performance insuffisante exige une démarche d'amélioration documentée et, si celle-ci s'avère infructueuse, un recours auprès du tribunal d'instance. Il ne s'agit pas d'un motif urgent, et le licenciement sur-le-champ constitue l'exemple le plus flagrant d'un mauvais choix de procédure.
Ces motifs sont également rejetés lorsque l'employeur invoque une série d'infractions mineures n'ayant jamais donné lieu à un avertissement, lorsque les faits sont véritablement contestés et que l'employeur n'a jamais entendu votre version des faits, lorsque l'incident allégué remonte à plusieurs semaines ou mois, et lorsque le véritable motif est d'ordre économique ou lié à une absence prolongée pour maladie. Ces deux derniers cas relèvent de la compétence de l'UWV.
Un incident isolé de conduite inacceptable et inhabituelle, dans un parcours professionnel long et sans faute, crée une zone grise. Il peut justifier un avertissement, une suspension, voire une résiliation judiciaire, sans pour autant justifier une rupture immédiate du contrat sans indemnités. C'est sur la frontière entre une conduite inacceptable et une conduite si inacceptable que le contrat ne peut plus être maintenu que se joue la plupart de ces litiges.
Que faire pendant les premières heures ?
Ne signez rien, demandez une explication écrite et protestez par écrit le jour même ou le lendemain. Les premières heures sont déterminantes pour la suite de votre prise de position, et presque tout ce qui peut vous aider est gratuit.
Ne signez rien sur-le-champ. Il arrive que les employeurs présentent une attestation de rupture conventionnelle, un reçu pour le retour de biens de l'entreprise ou un exposé des faits au moment du licenciement. Signer un document peut transformer un licenciement pour faute grave en rupture conventionnelle et vous faire perdre des droits. Dites que vous souhaitez le lire d'abord et demandez une copie de tout document qui vous est présenté.
Demandez une explication écrite du licenciement, en précisant la date et l'heure, et envoyez votre contestation écrite. Elle n'a pas besoin d'être longue. Indiquez que vous contestez le licenciement, que vous invoquez sa nullité, que vous restez disponible pour travailler et que vous réclamez le maintien de votre salaire. Envoyez-la par courriel et conservez-en une copie. Cette lettre n'est pas une simple formalité : elle confirme votre position, elle prouve que vous n'avez pas accepté le licenciement et c'est le premier document que le tribunal examinera.
Notez par écrit la chronologie des faits tant que les souvenirs sont frais : la date et l’heure de l’incident présumé, la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance, les personnes présentes, la date et l’heure de votre convocation, les propos tenus et les personnes ayant pris la parole, ainsi que la date de votre licenciement. Conservez précieusement les preuves en votre possession : sauvegardez les courriels, messages, plannings, évaluations et bulletins de salaire qui vous appartiennent déjà, et notez les noms des témoins. Ne prenez pas de données confidentielles de l’entreprise sans lien avec votre affaire, car cela pourrait donner à l’employeur un prétexte supplémentaire pour agir rapidement.
Occupez-vous ensuite de vos revenus. Le salaire cesse immédiatement et les allocations chômage sont généralement refusées après un licenciement pour faute grave. Déposez tout de même une demande auprès de l'UWV et consultez rapidement un avocat . Le délai de deux mois pour saisir le tribunal court à compter de la date du licenciement et c'est le seul délai irrévocable dans ce domaine.
Quel est le délai de deux mois et que pouvez-vous demander au tribunal ?
Vous disposez de deux mois à compter de la date de votre licenciement pour déposer un recours auprès du tribunal d'instance. Vous pouvez demander l'annulation du licenciement ou, à défaut, une indemnisation.
Le délai de deux mois est un délai de prescription. Il ne s'interrompt pas pendant les négociations, ni même si l'employeur a promis de reconsidérer sa position. Une fois ce délai expiré, le licenciement est définitif, aussi irrégulier soit-il. Déposez une plainte avant de négocier. Le dépôt d'une plainte n'empêche pas un règlement à l'amiable, et une procédure en cours favorise souvent un accord raisonnable.
La requête est déposée auprès du tribunal d'instance du lieu où vous travaillez habituellement ou du lieu du siège social de votre employeur. Elle expose les faits, la chronologie et les preuves, et demande au tribunal de vérifier la conformité du licenciement avec les dispositions légales. Vous avez alors le choix entre deux issues possibles.
Annulation : le contrat reste en vigueur
Si le tribunal annule le licenciement, le contrat de travail n'a jamais été résilié. L'emploi se poursuit et l'employeur doit verser les salaires à compter de la date du licenciement, majorés, le cas échéant, de l'indemnité légale de retard de paiement. L'annulation est la démarche appropriée si vous souhaitez réintégrer votre emploi ou si vous voulez que la procédure de recouvrement des salaires se poursuive pendant que les parties recherchent une solution amiable.
Indemnisation : le contrat a pris fin
Lorsque le retour au travail n'est pas envisageable, vous pouvez faire valoir la rupture du contrat et demander au tribunal une indemnité compensatrice. Vous pouvez y ajouter une indemnité pour le préavis non respecté par l'employeur, calculée sur la base du salaire que vous auriez perçu pendant cette période. Dans la même requête, vous pouvez également demander l'indemnité de transition et le solde du solde de tout compte.
Quel que soit votre choix, demandez à titre subsidiaire l'annulation du contrat et, en cas de refus, une indemnité compensatrice. Cela vous permettra de garder les deux options ouvertes sans frais supplémentaires. Si le tribunal confirme le licenciement, le contrat prend fin à la date de sa conclusion et l'employeur peut même réclamer une indemnité forfaitaire pour le préavis, conformément à l'article 7:677(2) du Code civil. Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier avant l'audience.
À quoi pouvez-vous encore prétendre au titre des salaires, du règlement final et de l'indemnité de transition ?
L'intégralité des sommes que vous aviez déjà acquises jusqu'à votre licenciement reste due, quelle que soit la nature du licenciement. Le versement de l'indemnité de transition dépend de la gravité de votre faute, qui fait l'objet d'un critère distinct.
Un solde de tout compte correct comprend le salaire brut jusqu'à la date et l'heure de la rupture, le paiement des congés payés légaux et contractuels acquis mais non pris, l'indemnité de congés payés acquise (y compris celle excédentaire par rapport aux congés déjà versés), ainsi que toute prime, commission, indemnité ou remboursement de frais déjà acquis. Demandez un document écrit et détaillé, et vérifiez le solde de vos congés par rapport à vos propres relevés. Des erreurs de calcul sont possibles, et il est plus facile de les corriger avant que la relation de travail ne se rompe définitivement.
L'indemnité de transition est plus complexe que les employeurs ne le laissent souvent entendre. En règle générale, elle est due dès que l'employeur met fin au contrat ou ne le renouvelle pas, et son calcul commence dès le premier jour de travail ; ainsi, même un contrat court ouvre droit à cette indemnité. Toutefois, aucune indemnité de transition n'est due si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié.
L'urgence et la faute grave ne constituent pas un critère équivalent, même si, en pratique, elles se recoupent souvent. Le tribunal peut toujours accorder le paiement, en totalité ou en partie, si son refus serait injustifié. Un licenciement confirmé n'entraîne donc pas automatiquement la perte du droit à indemnité, et il est judicieux de le réclamer à titre subsidiaire.
Le montant maximal de l'indemnité de transition est ajusté chaque année et publié par le gouvernement. Il est donc conseillé de vérifier le montant en vigueur pour l'année de fin de votre contrat plutôt que de se fier à un article plus ancien. Autre point important : si votre employeur est déclaré en faillite, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité de transition, et le dispositif de garantie salariale de l'UWV ne couvre pas ce cas.
A-t-on droit aux allocations chômage après un licenciement pour faute grave ?
Normalement non, si le licenciement est justifié. En vertu de la Loi sur l'assurance-chômage (WW), les prestations sont refusées en cas de chômage fautif, et un comportement justifiant un licenciement immédiat en est l'exemple type. L'UWV évalue elle-même la situation, en se basant sur le dossier, et ne se contente pas de suivre la lettre de l'employeur.
Deux choses sont à retenir. Premièrement, déposez votre candidature sans tarder. L'Université de Virginie-Occidentale (UWV) statue sur l'admissibilité, et une candidature non déposée ne pourra être réexaminée ultérieurement. Dans votre candidature, expliquez que vous contestez votre licenciement, que vous avez protesté par écrit et que des procédures sont en cours ou en préparation.
Deuxièmement, il est essentiel de maintenir la voie légale ouverte, car vos droits aux prestations sociales dépendent de votre situation juridique. Si le tribunal annule le licenciement, le motif de refus disparaît. Si les parties parviennent à un accord amiable et que la rupture du contrat est constatée de manière neutre, sans motif impérieux et après respect du préavis, les prestations sociales sont généralement versées. La formulation de l'accord amiable n'est donc pas un détail : elle détermine si vous percevrez un revenu après votre dernier jour de travail.
Pendant la durée de votre allocation, vous devez rester disponible pour travailler, postuler à des emplois et déclarer vos revenus à l'UWV. Si vous souhaitez chercher du travail dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez, dans certains cas, transférer votre allocation avec vous muni d'un document PD U2 ; l'UWV doit donner son accord préalable et vous devez vous inscrire auprès du service de l'emploi du pays concerné dans un délai de sept jours.
Que se passe-t-il si vous avez déjà signé quelque chose ?
Vous pouvez généralement retirer votre signature dans un délai de quatorze jours, sans avoir à vous justifier. Il arrive que l'employeur fasse suivre un licenciement immédiat d'un document à signer : une rupture conventionnelle ou une convention de rupture conventionnelle. La signature modifie le statut juridique de la rupture du contrat de travail, et par conséquent la durée du préavis , l'indemnité de transition et vos droits aux prestations.
Après la signature d'une convention de règlement, vous pouvez retirer votre consentement par écrit dans un délai de quatorze jours. Si la convention ne prévoit pas ce droit, le délai est de vingt et un jours. Il en va de même pour un consentement écrit à la notification de l'employeur. Adressez votre retrait par écrit, conservez la preuve de son envoi et faites-le bien avant l'expiration du délai, et non le dernier jour. Ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois tous les six mois ; utilisez-le donc avec discernement.
Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez :
- le dernier jour ouvrable et si le délai de préavis a été respecté ;
- le montant et les modalités de l'indemnité de départ ;
- le traitement des congés acquis et des indemnités de vacances ;
- la formulation concernant la raison de la fin ;
- toutes restrictions post-contractuelles, telles que les clauses de non-concurrence et de confidentialité ;
- si l'accord contient un règlement complet et définitif de toutes les réclamations.
Si vous avez déjà signé et que vous êtes encore dans le délai de réexamen, prenez immédiatement conseil. Retirer votre consentement remet la procédure de licenciement immédiat initiale sur la table, ce qui peut être souhaitable ou non.
Quels changements concernent la période d'essai, les contrats à durée déterminée et le travail intérimaire ?
Le test en trois parties s'applique à tous les contrats de travail, mais les règles qui le régissent diffèrent.
Peut-on être renvoyé sur-le-champ pendant une période de probation ?
Pendant une période d'essai valide, chaque partie peut rompre le contrat avec effet immédiat et sans motif, rendant ainsi le licenciement pour faute grave rarement nécessaire. Une période d'essai n'est valable que si elle est convenue par écrit, d'une durée identique pour les deux parties et respecte les durées maximales légales. Il n'y a pas de période d'essai dans un contrat à durée déterminée de six mois ou moins, un mois maximum dans un contrat à durée déterminée de plus de six mois mais de moins de deux ans, et deux mois maximum dans un contrat de deux ans ou plus ou à durée indéterminée. Une période d'essai excédant la durée maximale est nulle et non avenue ; par conséquent, un licenciement fondé sur cette période est également irrecevable.
Ce pouvoir n'est pas illimité. Rompre un contrat pour un motif discriminatoire ou de manière abusive demeure illégal, et si vous demandez un motif par écrit, l'employeur est tenu de vous le fournir. Si vous êtes licencié pendant votre période d'essai , notez la date exacte, vérifiez la durée et la validité de la clause dans votre contrat et demandez un motif écrit.
Et un contrat à durée déterminée ?
Un contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à la date convenue. Si le contrat a été conclu pour une durée de six mois ou plus, l'employeur doit vous informer par écrit au moins un mois avant son terme de son renouvellement et, le cas échéant, des conditions de celui-ci. À défaut, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice pouvant aller jusqu'à un mois de salaire, calculée au prorata si le préavis a été donné tardivement.
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si celui-ci contient une clause de résiliation anticipée écrite et applicable aux deux parties. Dans ce cas, les procédures habituelles s'appliquent : l'employeur doit obtenir une autorisation de l'UWV ou une décision de justice. En l'absence d'une telle clause, l'employeur souhaitant rompre le contrat avant son terme doit saisir le tribunal et s'expose à une demande de paiement du salaire restant dû.
Le licenciement pour faute grave est possible dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, aux mêmes conditions que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. En cas d'échec, l'employeur peut être tenu de verser les salaires restants. L'articulation de cette possibilité avec une condition résolutoire (ontbindende voorwaarde) stipulée dans le contrat est une question distincte qui dépend de la possibilité d'établir objectivement cette condition.
Et le travail en agence ?
En intérim, votre contrat est conclu avec l'agence, et non avec l'entreprise utilisatrice. Le fait que l'entreprise utilisatrice mette fin à votre mission ne constitue pas un licenciement. La fin de votre contrat dépend de la clause de résiliation anticipée (uitzendbeding) prévue par l'agence. Pendant les vingt-six premières semaines de travail, période qui peut être prolongée par une convention collective, le contrat peut stipuler qu'il prend fin lorsque l'entreprise utilisatrice met fin à la mission. Une fois cette clause caduque, ou si elle n'a jamais été prévue, le contrat se poursuit et ne peut être résilié que par les voies habituelles. Les conventions collectives du secteur offrent des protections supplémentaires, notamment un préavis pour le travailleur après une certaine durée de mission, et des règles relatives à la rémunération en cas d'arrêt maladie.
Conformément à la loi relative à l'agrément des prestataires de main-d'œuvre (Wet toelating terbeschikkingstelling arbeidskrachten), les agences d'intérim doivent être agréées pour fournir du personnel ; vérifiez si la vôtre l'est. Si votre contrat prend fin pendant votre arrêt maladie, vous pourriez avoir droit à des indemnités journalières de maladie au titre de la loi sur le travail (Ziektewet) via l'UWV.
La maladie ou la grossesse vous protègent-elles contre un licenciement sans préavis ?
Pas en soi. Les interdictions légales de préavis ne s'appliquent pas à un licenciement sommaire pour motif urgent, mais la maladie ou la grossesse sont prises en compte par le tribunal.
Le droit néerlandais protège les salariés contre le préavis dans certaines situations bien définies. Les plus importantes sont les deux premières années d'incapacité de travail, la grossesse et le congé maternité ainsi que la courte période suivant le retour de congé, l'appartenance au comité d'entreprise et l'activité syndicale. D'autres interdictions sont prévues en matière de discrimination et de cession d'entreprise.
Ce point est souvent mal compris. L'article 7:670a du Code civil dispose que ces interdictions ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute grave. Être malade ou enceinte ne rend donc pas, en soi, un licenciement pour faute grave. Cela modifie toutefois l'appréciation des faits. Le tribunal examinera attentivement si le comportement était lié à la maladie, si l'employeur a invoqué la faute grave pour contourner une interdiction qu'il ne pouvait autrement surmonter, et quelles sont les conséquences du licenciement pour la personne concernée. Un employeur qui licencie un salarié malade pour une faute grave, peu après un différend relatif à sa réintégration, constatera que le tribunal examinera le dossier en tenant compte de ce motif.
Lorsque la maladie constitue le véritable motif de licenciement, la position est claire : elle ne peut être invoquée comme motif de rupture du contrat de travail pendant les deux premières années, et après deux ans d’incapacité, le licenciement n’est possible qu’avec une autorisation de l’UWV (Unité de protection des travailleurs). Il en va de même pour les licenciements pour raisons économiques. Ni l’un ni l’autre ne constitue un motif d’urgence, et aucun ne peut donner lieu à un licenciement sur-le-champ.
Le signalement d'actes répréhensibles ou de conditions de travail dangereuses est également protégé. Faire part d'un problème de santé et de sécurité, refuser un travail réellement dangereux ou saisir l'Inspection du travail néerlandaise ne peut légalement constituer un motif de rupture de contrat. La loi néerlandaise sur la protection des lanceurs d'alerte (Wet bescherming klokkenluiders) interdit toute sanction suite à un signalement, la charge de la preuve étant inversée en faveur du salarié.
Devriez-vous négocier une sortie plutôt que d'engager une procédure judiciaire ?
Il est souvent judicieux de faire les deux : déposer une plainte dans les délais impartis et négocier pendant la procédure. Un procès permet de rétablir ses revenus et parfois son emploi, mais cela prend des mois et l’issue est toujours incertaine.
Une résolution négociée est à envisager si vous souhaitez une décision rapide ou si le dossier de l'employeur présente des faiblesses manifestes. Préservez votre pouvoir de négociation : protestez par écrit, déposez votre plainte dans le délai de deux mois et négociez pendant la procédure. Une demande peut être retirée une fois l'accord signé.
Lors de la négociation, la formulation est aussi importante que le montant. Convenez que la clause de licenciement sans préavis est annulée et que le contrat prend fin d'un commun accord, sur un motif neutre, en respectant le préavis, afin que l'UWV ne vous refuse aucune indemnité. Négociez ensuite l'indemnité de départ, les congés payés acquis, les primes éventuelles, une clause de non-concurrence, la restitution du matériel de l'entreprise et une lettre de recommandation neutre. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours.
Et si vous êtes un employé international ?
Vérifiez immédiatement votre titre de séjour, votre assurance maladie et votre logement. Perdre son emploi du jour au lendemain a des conséquences qui vont bien au-delà de la perte de salaire si l'un de ces éléments est lié à l'emploi.
Vérifiez d'abord votre titre de séjour. Si celui-ci a été accordé pour travailler chez un employeur spécifique, comme c'est le cas pour un permis de travail hautement qualifié, l'employeur doit informer l'IND (Service de l'immigration et de la naturalisation) de la fin de votre contrat. Une période de recherche s'applique alors, durant laquelle vous pouvez chercher un nouvel employeur qui acceptera de vous parrainer. Si votre titre de séjour dépend du maintien de votre emploi, la perte de celui-ci peut mettre en péril votre droit de séjour ; il est donc conseillé de vous renseigner avant que la situation ne se dégrade.
L'assurance maladie collective souscrite par l'employeur prend généralement fin avec la cessation d'emploi, mais l'obligation légale d'assurance maladie, prévue par la loi, demeure. Il est donc conseillé de souscrire une assurance sans délai. Si votre logement a été trouvé par l'intermédiaire de votre employeur ou d'une agence, vérifiez le préavis stipulé dans le contrat de location. Depuis le 1er juillet 2023, la loi sur la propriété immobilière (Wet goed verhuurderschap) exige que le contrat de location des travailleurs migrants soit distinct de leur contrat de travail.
Que devez-vous vérifier en tant qu'employé ?
La charge de la preuve incombe à l'employeur ; votre tâche consiste donc à rendre le calendrier vérifiable. Vérifiez les points suivants dès les premiers jours :
- Notez la date et l'heure de l'incident, du moment où l'employeur en a eu connaissance et du licenciement, en datant chaque étape.
- Vérifiez si le motif indiqué dans la lettre de licenciement est précis, ou s'il s'agit seulement d'une référence générale à un abus de confiance.
- Rassemblez le contrat, la convention collective, le règlement intérieur de l'entreprise, les évaluations, les avertissements et les bulletins de paie que vous possédez déjà, mais aucune donnée confidentielle non pertinente.
- Vérifiez si la règle de l'entreprise sur laquelle vous vous êtes appuyé vous a été communiquée et si vos collègues ont été traités de la même manière.
- Notez dans votre agenda la date limite de deux mois pour le dépôt de la demande auprès du tribunal de sous-district.
Que devez-vous vérifier en tant qu'employeur ?
La plupart des contestations fructueuses reposent sur la manière dont l'employeur a géré la situation, et non sur la réalité des faits. Avant de rejeter votre plainte, vérifiez les points suivants :
- Établissez rapidement les faits et écoutez l'employé, mais ne laissez pas passer des jours sans agir une fois les faits connus.
- Indiquez précisément chaque motif dans la lettre de licenciement et confirmez-la par écrit le jour même ; vous ne pourrez pas ajouter de motifs ultérieurement.
- Tenez compte de l'ancienneté, des antécédents et des conséquences personnelles, et envisagez plutôt un avertissement, une suspension ou une demande de dissolution.
- Vérifiez que la règle de l'entreprise sur laquelle vous vous appuyez a été communiquée et appliquée de manière cohérente.
- Vérifiez que le motif n'est pas en réalité une insuffisance professionnelle, un licenciement ou une maladie, qui relèvent de la compétence du tribunal ou de l'UWV.
Que pouvons-nous faire pour vous après un licenciement pour faute grave ?
Nos avocats spécialisés en licenciement représentent les employés et les employeurs dans les affaires de licenciement pour faute grave aux Pays-Bas :
- Nous testons le motif urgent, la rapidité de l'action de l'employeur et l'exposé des motifs au regard des articles 7:677 et 7:678 du Code civil.
- Nous rédigeons votre protestation écrite et la demande de maintien du paiement des salaires.
- Nous déposons la demande auprès du tribunal de sous-district dans le délai de deux mois.
- Nous vérifions le règlement final, le paiement de transition et votre demande d'admission à l'UWV.
- Nous négocions un accord à l'amiable avec un tiers neutre qui protège vos intérêts.
- Pour les employeurs : nous examinons le dossier et la lettre de licenciement avant que le licenciement ne soit prononcé.
Résumé
- Un licenciement pour faute grave n'est valable que s'il existe un motif urgent (articles 7:677 et 7:678 du Code civil), si l'employeur a agi sans délai et si ce motif vous a été communiqué immédiatement et précisément. Il incombe à l'employeur de prouver ces trois éléments.
- Ne signez rien sur place, demandez la raison par écrit et envoyez une protestation écrite le jour même ou le lendemain.
- Vous disposez de deux mois à compter de la date de licenciement pour saisir le tribunal d'instance. Ce délai ne s'interrompt pas pendant la durée des négociations.
- Demandez l'annulation du contrat et, à défaut, une juste indemnisation, une indemnité compensatrice pour préavis et une indemnité de transition.
- Faites tout de même une demande d'allocations chômage ; un accord amiable ou une annulation peuvent rétablir vos droits.
Foire aux questions
Quels sont les motifs valables de licenciement immédiat en cas d'urgence aux Pays-Bas ?
Un licenciement est une faute si grave que l'employeur ne peut raisonnablement exiger le maintien de l'emploi, même un seul jour de plus (article 7:678 du Code civil). Le vol, les violences, la mise en danger d'autrui, la divulgation de secrets commerciaux ou le refus persistant d'obéir à des instructions raisonnables en sont des exemples typiques. Le tribunal prend également en compte votre ancienneté et les conséquences du licenciement pour vous.
Dans quel délai un employeur doit-il agir après avoir découvert la faute ?
Sans délai. Une enquête brève et nécessaire, incluant l'audition de votre version des faits, est acceptable. Si l'employeur attend des jours ou des semaines après avoir établi les faits, le tribunal pourrait conclure que la situation n'était pas véritablement urgente et le licenciement serait alors rejeté.
Combien de temps ai-je pour contester un rejet sommaire devant un tribunal ?
Deux mois à compter de la date du licenciement (article 7:686a(4) du Code civil). Ce délai est impératif : il ne peut être interrompu et continue de courir pendant les négociations. Déposez la plainte avant de négocier.
Ai-je droit aux allocations chômage (WW) après avoir été licencié sur-le-champ ?
En règle générale, non, car l'UWV considère un licenciement pour faute grave comme un chômage injustifié. Faites tout de même une demande. Si le tribunal annule le licenciement ou si le contrat prend fin à l'amiable, vous pourrez bénéficier des prestations.
Que dois-je faire immédiatement après avoir été licencié sur-le-champ ?
Ne signez rien, demandez une explication écrite du motif de votre licenciement et envoyez une protestation écrite indiquant que vous le contestez, que vous restez disponible pour travailler et que vous réclamez votre salaire. Notez les dates et conservez votre contrat, la lettre de licenciement et vos bulletins de salaire.