Un contrat implicite se produit lorsque les deux parties consentent mutuellement à un accord sans avoir un entrepreneur écrit un accord qui a été exprimé en mots.
Avez-vous besoin d'une assistance juridique ou de conseils concernant un contrat implicite? Ou avez-vous encore des questions sur ce sujet ? Notre Avocat droit des contrats se fera un plaisir de vous aider !