Qu'est-ce qu'une rupture de contrat

Une rupture de contrat se produit lorsqu'une partie enfreint les termes d'un accord entre deux ou plusieurs parties.

Avez-vous besoin d'une assistance juridique ou de conseils concernant une rupture de contrat? Ou avez-vous encore des questions sur ce sujet? Notre Avocat droit des contrats se fera un plaisir de vous aider !

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