Qu'est-ce que le quasi-contrat

Un quasi-contrat est un contrat créé par le tribunal lorsqu'aucun tel contrat officiel n'existe entre les parties et qu'il existe un différend concernant le paiement des biens ou des services fournis. Les tribunaux créent des quasi-contrats pour empêcher une partie de s'enrichir injustement ou de profiter de la situation lorsqu'elle ne le mérite pas.

Law & More B.V.