Accord de séparation

Un accord de séparation est un document que deux personnes mariées utilisent pour partager leurs biens et leurs responsabilités lors de la préparation d'une séparation ou d'un divorce. Il comprend des conditions pour diviser la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, les responsabilités parentales, la pension alimentaire pour époux, les biens et les dettes, et d'autres aspects familiaux et financiers que les conjoints peuvent souhaiter répartir ou diviser.

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