Qu'est-ce que la déclaration
Une déclaration est une spécification, sous une forme méthodique et logique, des circonstances qui constituent la cause d'action du demandeur. La déclaration est une déclaration écrite soumise à un tribunal.
Une déclaration est une spécification, sous une forme méthodique et logique, des circonstances qui constituent la cause d'action du demandeur. La déclaration est une déclaration écrite soumise à un tribunal.