Programme pour les travailleurs hautement qualifiés : critères salariaux, parrainage et obligations

Une femme et un homme examinent une maquette technique sur un établi dans un espace de travail ouvert.

Le programme d'immigration de travailleurs hautement qualifiés (kennismigrantenregeling) permet à un employeur néerlandais d'embaucher un professionnel non ressortissant de l'UE sur la seule base de son salaire, sans exigence de diplôme, de test du marché du travail ni de permis de travail distinct. Principales exceptions : l'employeur doit déjà être un organisme parrain reconnu par le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND), et le salaire doit respecter un seuil réinitialisé chaque 1er janvier. Si votre employeur n'est pas un organisme parrain reconnu, un permis unique (GVVA) avec test du marché du travail peut être une alternative.

C'est la voie par laquelle la plupart des professionnels non européens viennent travailler aux Pays-Bas . Nous expliquons ci-dessous le fonctionnement du critère salarial, ce qu'implique la reconnaissance en tant que sponsor, le déroulement de la procédure et les obligations que ce dispositif impose à l'employeur et à l'employé.

Table des matières

Qu’est-ce que le programme pour les migrants hautement qualifiés ?

Il s'agit d'un permis de séjour et de travail combiné pour un ressortissant étranger travaillant pour un employeur spécifique et dont le salaire atteint ou dépasse un certain seuil. Le salaire remplace les critères habituels de qualifications et de besoins du marché du travail.

Le fondement juridique est l'article 3.30a du décret relatif aux étrangers de 2000 (Vreemdelingenbesluit 2000), lu conjointement avec l'article 14 de la loi relative aux étrangers de 2000 (Vreemdelingenwet 2000, Vw). Aucun diplôme n'est requis et le poste n'a pas à être publié au préalable. L'employeur n'a pas besoin de permis de travail (tewerkstellingsvergunning) au titre de la loi relative à l'emploi des ressortissants étrangers (Wet arbeid vreemdelingen, Wav) pour un travailleur migrant hautement qualifié admis sur cette base.

Si un employeur est disposé à payer un salaire supérieur au seuil, le marché est considéré comme ayant démontré le besoin en personnel. Le critère salarial est donc au cœur du dispositif, et c'est là que la plupart des demandes échouent.

Le titre de séjour précise que le travail est autorisé uniquement pour l'employeur désigné. Tout changement d'employeur nécessite une nouvelle demande de la part du nouvel employeur, et non une simple déclaration. Le titre de séjour est valable pour la durée du contrat de travail, dans la limite de cinq ans.

En quoi diffère-t-il des autres permis de travail ?

Les principales alternatives sont la Carte bleue européenne, le permis de transfert intragroupe, l'année d'orientation et le permis de travail indépendant. Chacune de ces options présente des conditions et des conséquences différentes sur votre future résidence.

La carte bleue européenne

La Carte bleue est la version européenne. Elle exige un diplôme d'études supérieures d'au moins trois ans ou, pour certains postes liés aux TIC, une expérience professionnelle pertinente ; le dispositif national, quant à lui, ne requiert aucune qualification.

La Carte Bleue comporte un seuil de salaire standard et un seuil réduit pour les jeunes diplômés. Le contrat de travail doit avoir une durée minimale de six mois. L'employeur n'a pas besoin d'être un organisme parrain reconnu, ce qui fait de la Carte Bleue l'alternative habituelle pour une entreprise non reconnue.

L'avantage principal de la Carte bleue est sa mobilité. Après une période initiale, elle permet de s'installer dans un autre État membre de l'UE sans avoir à recommencer les démarches, et une résidence ailleurs dans l'UE peut être prise en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée. Le permis de séjour national n'offre aucun de ces avantages. Pour une carrière aux Pays-Bas, la procédure nationale est généralement plus rapide ; pour une carrière impliquant une mobilité géographique, la Carte bleue peut justifier les démarches administratives supplémentaires.

Le permis de transfert intragroupe

L’autorisation de transfert intragroupe (ICT) met en œuvre la directive 2014/66/UE et couvre les transferts au sein d’un groupe, depuis un établissement situé hors de l’UE vers une entité néerlandaise. Les conditions sont définies par le décret relatif aux étrangers de 2000.

Ce dispositif s'applique aux cadres, spécialistes et stagiaires ayant déjà travaillé pour le groupe hors de l'UE, de l'EEE et de la Suisse pendant une période minimale. La durée du séjour est limitée à trois ans pour les cadres et spécialistes et à un an pour les stagiaires. La rémunération doit être conforme au marché et respecter les mêmes seuils que pour les travailleurs hautement qualifiés. Le séjour sous un permis ICT est considéré comme un séjour temporaire et ne donne pas droit à un titre de séjour permanent.

L'année d'orientation

L’année d’orientation (zoekjaar hoogopgeleiden) est un permis d’un an destiné aux diplômés des établissements néerlandais, aux diplômés d’universités étrangères reconnues et aux chercheurs. La demande doit être déposée dans les trois ans suivant l’obtention du diplôme ou la fin des recherches.

Durant cette année, vous avez libre accès au marché du travail : tout employeur, tout emploi, sans permis de travail ni seuil salarial. Il ne s’agit pas d’un permis de travail pour travailleurs hautement qualifiés, mais d’une étape transitoire habituelle vers ce type de permis, et il vous donne accès au critère de salaire réduit évoqué ci-dessous.

La voie des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, car celui-ci exige un employeur et un contrat de travail. Les candidatures des travailleurs indépendants sont évaluées selon un système de points prenant en compte l'expérience, le plan d'affaires et la valeur ajoutée pour l'économie néerlandaise, sur avis de l'Agence néerlandaise pour l'entreprise (RVO).

Des règles spécifiques s'appliquent aux jeunes entreprises innovantes et, pour les ressortissants américains, au traité d'amitié néerlando-américain. L'IND recherche précisément une structure salariale qui ne donne qu'une apparence d'emploi.

Pourquoi l'employeur doit-il être un sponsor reconnu ?

Seul un employeur reconnu comme parrain par l'IND (erkend referent) peut déposer une demande d'embauche d'un travailleur hautement qualifié. Cette reconnaissance doit être obtenue avant le dépôt de la demande ; elle ne peut être effectuée simultanément à la première embauche.

La reconnaissance est accordée en vertu de l'article 2c de la loi néerlandaise sur les étrangers de 2000. L'IND vérifie l'inscription auprès de la Chambre de commerce (KvK), la continuité et la solvabilité de l'entreprise, ainsi que la fiabilité de la société et de ses dirigeants. Les entreprises ayant une courte expérience commerciale sont orientées vers l'Agence néerlandaise pour l'entreprise (NEA) pour obtenir des conseils. Le délai légal de décision est de trois mois, bien que les entreprises établies obtiennent souvent une réponse plus rapidement.

L'IND perçoit des frais de reconnaissance, avec un tarif considérablement réduit pour les entreprises de 50 employés ou moins, tous groupes confondus. Ces frais ne sont pas remboursables en cas de refus de reconnaissance. Les montants sont révisés chaque 1er janvier et publiés sur ind.nl.

La reconnaissance est un statut assorti d'obligations. L'IND peut la suspendre ou la retirer en vertu de la loi de 2000 sur les étrangers (Aliens Act 2000), par exemple en cas de manquement aux obligations du parrain ou lorsqu'une entreprise n'a pas utilisé sa reconnaissance pendant une période prolongée.

Comment les critères salariaux sont-ils définis ?

Le critère salarial est un montant mensuel brut, hors indemnités de congés payés, indexé chaque 1er janvier. Il existe trois tranches nationales : une pour les migrants de 30 ans et plus, une autre, inférieure, pour les migrants de moins de 30 ans et une troisième, encore plus basse, pour les jeunes diplômés.

Les montants sont ajustés par arrêté ministériel conformément à l'indice des salaires des conventions collectives de l'Institut néerlandais de statistique (CBS). Ils sont publiés au Journal officiel (Staatscourant) en décembre et sur le site ind.nl. Pour 2026, l'IND applique les montants mensuels bruts suivants, hors indemnités de congés payés :

  • migrant hautement qualifié âgé de 30 ans ou plus : 5 942 EUR ;
  • migrant hautement qualifié de moins de 30 ans : 4 357 EUR ;
  • Critère réduit pour les jeunes diplômés et les anciens titulaires d'un permis d'année d'orientation : 3 122 EUR ;
  • Carte bleue européenne : 5 942 EUR, ou 4 754 EUR selon les critères réduits de la carte bleue.

Ces chiffres évoluent chaque année. Consultez toujours le tableau en vigueur sur ind.nl avant de faire une offre. Un montant datant de deux révisions peut être inférieur de plusieurs centaines d'euros, ce qui peut entraîner un refus après le paiement des frais et la démission du candidat auprès d'un autre employeur.

Quelle tranche d'âge s'applique ?

Le montant applicable à la date de la demande est déterminant. Un migrant qui avait moins de 30 ans lors de sa première admission ne perd pas sa couverture lorsqu'il atteint l'âge de 30 ans.

Selon l'IND, un migrant ayant débuté sa carrière sous le régime des moins de 30 ans conserve ce régime inférieur en cas de prolongation de son contrat avec le même employeur, au montant alors en vigueur. Après un changement d'employeur, un migrant ayant atteint l'âge de 30 ans doit prétendre au régime supérieur.

Critères allégés pour les diplômés et les chercheurs

Le critère allégé s'applique si le migrant était titulaire d'un permis d'orientation annuelle, ou s'il a obtenu un diplôme d'un établissement néerlandais ou d'un programme étranger reconnu, et s'il a commencé à exercer un emploi hautement qualifié dans les trois ans suivant l'obtention de son diplôme. Il concerne également les personnes ayant obtenu un doctorat ou mené des recherches scientifiques aux Pays-Bas.

Il s'agit d'un tarif de base. Pour toute demande ultérieure, en dehors du délai de trois ans, le tarif normal correspondant à l'âge du migrant s'applique. Un employeur qui n'avait prévu au budget que le tarif réduit se retrouve alors confronté à une forte augmentation.

Quels sont les critères pris en compte pour le calcul du salaire ?

Seuls les salaires bruts fixes et garantis, versés mensuellement, sont pris en compte. Il s'agit du salaire mensuel brut fixe stipulé dans le contrat, auquel s'ajoutent les indemnités fixes convenues dans celui-ci, sans condition, versées mensuellement et transférées sur le compte bancaire du salarié.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

  • l’allocation de congés payés, bien qu’il s’agisse d’un droit légal ;
  • primes, commissions, participation aux bénéfices et autres rémunérations variables ;
  • rémunération des heures supplémentaires et suppléments pour les heures travaillées ou irrégulières ;
  • paiements en nature, tels qu'une voiture de fonction, un logement, une assurance ou des frais de scolarité ;
  • Indemnités de frais et paiements ponctuels.

Ceci explique une surprise fréquente. Une offre de salaire mensuel majoré de l'indemnité légale de congés payés est différente d'une offre de ce même salaire incluant l'indemnité de congés payés. Dans ce dernier cas, le salaire mensuel fixe est inférieur d'environ 8 %, et cette différence détermine souvent si le seuil est atteint. Le régime des 30 % pour les expatriés est un avantage fiscal et ne modifie pas le montant brut évalué par l'administration fiscale indienne (IND) ; pour toute question à ce sujet, veuillez consulter un conseiller fiscal.

Le salaire est-il conforme au marché ?

Le respect du seuil est nécessaire, mais pas toujours suffisant. L'IND peut refuser la demande si le salaire convenu s'écarte sensiblement des salaires habituels pour un travail comparable et peut demander l'avis de l'Agence d'assurance des employés (UWV).

Le test fonctionne dans les deux sens. Un poste administratif subalterne rémunéré exactement au seuil salarial soulève la question de la justification de ce salaire ; il en va de même pour une augmentation soudaine du salaire après une année d'intégration chez le même employeur, sans modification des fonctions. Les employeurs devraient pouvoir situer le salaire par rapport à une grille salariale, une convention collective ou des postes comparables.

Comment fonctionne l'application?

Le parrain agréé dépose la demande, généralement via le portail des entreprises de l'IND. Lorsque la nationalité du migrant requiert un titre de séjour provisoire (MVV), la procédure d'entrée et de séjour (TEV) délivre le visa et le titre de séjour en une seule décision.

Pour l'employé, la procédure se déroule généralement comme suit :

  • Offre d'emploi d'un employeur agréé. Consultez le registre public des employeurs agréés sur le site web de l'IND ; seul un employeur figurant sur ce registre peut déposer une candidature pour vous.
  • Demande effectuée par l'employeur auprès de l'IND. Si vous avez besoin d'un MVV, la demande se fait en même temps que celle du titre de séjour.
  • Récupérez votre MVV à l'ambassade ou au consulat des Pays-Bas dans votre pays d'origine, si nécessaire, et voyagez jusqu'aux Pays-Bas.
  • L'inscription auprès de la municipalité vous donne un numéro de service citoyen (BSN) pour votre salaire, votre compte bancaire et votre assurance maladie.
  • Récupérez votre permis de séjour au guichet de l'IND et souscrivez une assurance maladie néerlandaise, qui est obligatoire.

Combien de temps dure la procédure IND ?

Le délai légal de décision pour une demande de titre de séjour permanent est de 90 jours (article 25 de la loi de 2000 sur les étrangers). Pour les parrains agréés, l'IND vise à statuer dans un délai d'environ deux semaines, une fois le dossier complet.

Le délai de décision est suspendu en cas de documents manquants, cause habituelle de retard. Si l'IND ne statue pas dans les délais, vous pouvez engager une procédure de défaut de décision et faire appel. Depuis le 15 avril 2025, l'IND n'est plus redevable de pénalités (dwangsom) pour une décision tardive, mais le tribunal peut toujours l'obliger à statuer dans un délai imparti, sous peine d'une pénalité journalière.

Des frais sont à prévoir pour chaque demandeur. Le permis de travail pour travailleurs hautement qualifiés et la Carte bleue européenne sont soumis aux mêmes frais ; le conjoint et les enfants bénéficient de frais réduits. Le tableau est publié sur ind.nl et mis à jour chaque 1er janvier.

Que contient le fichier de candidature ?

L'IND statue sur dossier. Une demande incomplète (il manque un document légalisé) est en attente ; commencez donc à rassembler les documents avant la signature du contrat.

L'IND a généralement besoin, de la part de l'employé :

  • un passeport valable bien au-delà de la date de début prévue ;
  • un acte de naissance, légalisé ou apostillé, et traduit par un traducteur assermenté s'il n'est pas en néerlandais, en anglais, en français ou en allemand ;
  • la déclaration des antécédents qui fait partie de la demande, et une déclaration de test de tuberculose pour les ressortissants des pays figurant sur la liste de l'IND.

De la part de l'employeur, l'IND a généralement besoin de :

  • le contrat de travail signé, indiquant le poste, le salaire mensuel brut, le nombre d'heures, la date de début et la fréquence de paiement ;
  • l'annexe IND sur les conditions d'emploi, signée par les deux parties ;
  • les coordonnées de la Chambre de commerce et le numéro de reconnaissance IND du sponsor, ainsi que, sur demande, les statuts et les comptes annuels les plus récents.

La plupart des problèmes évitables résident dans le contrat. Un salaire indiqué uniquement en montant annuel, des horaires imprécis ou une date de début dépassée peuvent chacun entraîner des pertes de temps considérables.

Votre conjoint et vos enfants peuvent-ils vous accompagner ?

Oui. Votre conjoint ou partenaire enregistré, votre partenaire non marié dans une relation stable et vos enfants mineurs peuvent faire une demande en même temps que vous, ce qui est plus rapide et moins coûteux qu'une demande séparée ultérieure.

Le dossier doit comprendre un certificat de mariage légalisé ou une preuve de partenariat enregistré, les actes de naissance de chaque enfant, une preuve de l'autorité parentale le cas échéant, et la preuve que le salaire est suffisant pour subvenir aux besoins de la famille.

L'avantage par rapport au regroupement familial classique réside dans les possibilités d'emploi pour votre partenaire. Le conjoint d'un migrant hautement qualifié peut travailler pour n'importe quel employeur ou à son compte, sans permis de travail supplémentaire. Les enfants sont scolarisés au même titre que les élèves néerlandais. À leur majorité, ils doivent obtenir leur propre titre de séjour, et c'est souvent à ce moment-là que les familles rencontrent des difficultés.

Que devez-vous prévoir après l'approbation ?

Après approbation, une courte série de rendez-vous est prévue. La plupart des délais courent à partir de votre arrivée, et non à partir de la décision.

  • Voyagez avec le MVV, si celui-ci est délivré, pendant sa période de validité de 90 jours.
  • Récupérez votre carte de séjour à l'IND et faites-la vérifier au guichet : l'orthographe de votre nom, la période de validité et la mention relative au marché du travail. Les erreurs sont beaucoup plus faciles à corriger sur place.
  • Inscrivez-vous auprès de la municipalité dans les cinq jours suivant votre emménagement, muni(e) de votre passeport, de votre contrat de location et de vos documents d'état civil légalisés.
  • Souscrivez à l'assurance maladie de base néerlandaise dans les quatre mois ; toute inscription tardive entraîne une amende.
  • Prenez rendez-vous pour un test DigiD et, si votre nationalité l'exige, pour un test de dépistage de la tuberculose dans les trois mois.

Quelles sont les obligations permanentes du commanditaire ?

Un parrain reconnu a trois obligations permanentes en vertu de la loi de 2000 sur les étrangers : l’obligation d’informer, l’obligation de tenir des registres et l’obligation de diligence.

Les détails figurent dans le Règlement sur les étrangers de 2000 (Voorschrift Vreemdelingen 2000) et le Décret sur les étrangers de 2000 :

  • Obligation d’information. Le garant doit informer l’IND dans un délai de quatre semaines de tout changement ayant une incidence sur le droit de séjour, tel qu’une cessation d’emploi, une réduction de salaire, un changement de poste ou une modification de la structure juridique au sein du groupe. Une réduction qualifiée de temporaire en interne doit également être signalée.
  • Obligation de conserver des dossiers. Le parrain doit conserver un dossier pour chaque migrant pendant cinq ans après la fin de son emploi, comprenant son passeport et son titre de séjour, le contrat signé, les bulletins de salaire et les justificatifs de salaire, ainsi que les preuves de qualification lorsque le critère réduit a été appliqué.
  • Obligation de diligence. Le garant doit informer correctement le migrant des conditions d'entrée et de séjour, le recruter et le sélectionner avec soin, et, dans certains cas, prendre en charge les frais de son départ.

Les infractions sont sanctionnées par une amende administrative de l'IND et, dans les cas graves ou répétés, par la suspension ou le retrait de la reconnaissance. Le retrait constitue la véritable sanction : il empêche non seulement les embauches futures, mais affecte également tous les migrants déjà employés grâce à cette reconnaissance.

Pourquoi la surveillance augmente-t-elle ?

Ce dispositif fait l'objet d'un examen politique minutieux en raison de son fonctionnement, où un migrant est nominalement employé au salaire minimum légal alors que son véritable travail et sa rémunération se trouvent ailleurs. La réponse apportée a consisté en un renforcement du contrôle plutôt qu'en la modification des seuils.

En collaboration avec l'Inspection du travail néerlandaise (Nederlandse Arbeidsinspectie), l'IND compare les salaires déclarés aux données de paie et fiscales et traite les anomalies. Tout retard dans la déclaration d'une réduction de salaire ou d'un changement de poste constitue une infraction. Les dispositifs de détachement, dans lesquels le migrant travaille pour un tiers tandis que le parrain demeure l'employeur officiel, font l'objet d'une attention particulière.

Un sponsor reconnu a donc besoin d'une procédure : une personne désignée responsable de la conformité, un calendrier des dates d'expiration des permis et des délais de rapport de quatre semaines, ainsi que des dossiers pouvant être produits sur demande.

Que se passe-t-il si le contrat de travail prend fin ?

Lorsque le contrat de travail prend fin, le permis de travail perd sa validité et l'employeur doit le signaler. Vous disposez alors d'un délai de recherche d'emploi auprès d'un employeur agréé : trois mois en règle générale.

Selon la réglementation européenne sur la Carte bleue, la période de vérification est de six mois après deux ans de détention ; pour le dispositif national, elle est de trois mois. Cette période de vérification est limitée à la durée de validité du permis en cours ; un permis expirant peu après la fin de l’emploi devra donc être prolongé.

La période de recherche d'emploi commence généralement à la fin effective du contrat de travail, et non à la date de l'annonce du licenciement. Le motif du licenciement n'a pas d'incidence sur cette période, mais il est déterminant à d'autres égards. Si vous démissionnez sans avoir trouvé un nouvel emploi, vous risquez de perdre vos allocations chômage ainsi que votre titre de séjour. Un accord transactionnel négocié sans tenir compte de la question du titre de séjour peut engendrer ces deux problèmes simultanément.

Les membres de la famille détiennent des permis de séjour dérivés. Si votre permis est retiré, les droits de votre conjoint et de vos enfants sont également retirés, y compris le droit au travail du conjoint. La perte d'un emploi déclenchant la recherche d'un nouvel emploi, il est utile de savoir à l'avance comment choisir un avocat spécialisé en droit du travail aux Pays-Bas.

Ce programme permet-il d'obtenir un permis de séjour permanent ?

Oui. Le statut de travailleur hautement qualifié n'est pas temporaire et compte dans les cinq années de résidence légale continue requises pour l'obtention d'un permis de séjour permanent néerlandais ou d'un permis de séjour de longue durée de l'UE.

Les autres conditions sont un revenu indépendant suffisant et stable, une résidence principale continue, une succession ininterrompue de titres de séjour et la réussite à l'examen d'intégration civique de niveau A2 ou une exemption. La durée d'un séjour sous un permis ICT ou un permis d'année d'orientation n'est pas prise en compte, car l'IND les considère comme des séjours temporaires. Pour la naturalisation, les règles de calcul sont différentes : une résidence temporaire antérieure peut être prise en compte, à condition de détenir un titre de séjour non temporaire au moment du dépôt de la demande.

La naturalisation en vertu de la loi néerlandaise sur la nationalité (Rijkswet op het Nederlanderschap) exige actuellement cinq années de résidence légale ininterrompue, la réussite de l'examen d'intégration civique et, en principe, la renonciation à sa nationalité antérieure, sauf exceptions. Des propositions visant à porter cette période à dix ans ont été examinées, mais n'ont pas encore été adoptées.

Que faire si l'IND refuse ?

Vous pouvez former un recours auprès de l'IND dans un délai de quatre semaines à compter de la décision et faire appel devant le tribunal si le recours est rejeté. En matière d'immigration, ce délai est de quatre semaines, et non de six semaines comme le prévoit le droit administratif général.

Les refus sont généralement dus à quatre causes principales : un salaire inférieur au seuil requis pour l’âge ou la catégorie du demandeur, un employeur qui n’est pas un organisme parrain reconnu, un dossier incomplet ou une période de séjour irrégulier antérieure. Les trois premières causes peuvent être évitées avant le dépôt de la demande. Notre guide sur la procédure d’opposition explique comment procéder. Si le refus est motivé par un document manquant, vous pouvez généralement le joindre à votre opposition.

Quelles questions juridiques en découlent souvent ?

L'obtention d'un permis de séjour est rarement la seule question juridique à se poser lorsqu'on s'installe aux Pays-Bas. Les questions qui se posent ensuite concernent le plus souvent le contrat de travail sur lequel repose ce permis, la société qu'un fondateur doit créer et le sort d'une famille en cas de séparation, lorsque le droit de séjour d'un des conjoints dépend de celui de l'autre.

Que devez-vous vérifier en tant qu'employeur ?

La plupart des refus et des amendes sont dus à quelques points que le parrain aurait pu vérifier au préalable. Avant de faire une offre et pendant que le migrant travaille pour vous, vérifiez :

  • Assurez-vous que votre entreprise figure dans le registre public IND des sponsors reconnus avant de déposer quoi que ce soit.
  • Que le salaire mensuel brut fixe, hors indemnité de vacances, réponde au critère de 2026 pour l'âge ou la catégorie du candidat.
  • Que le contrat stipule clairement le salaire mensuel, les horaires, le poste et la date de début.
  • Toute réduction de salaire, tout changement de poste ou toute fin d'emploi doit être signalé à l'IND dans un délai de quatre semaines.
  • Que vous conserviez le dossier de chaque migrant pendant cinq ans après la fin de son emploi.

Que devez-vous vérifier en tant qu'employé ?

Votre lieu de résidence dépend du statut de votre employeur et du salaire effectivement versé. Vérifiez ces points avant d'accepter une offre ou de signer un contrat :

  • Que l'employeur figure dans le registre public IND des sponsors reconnus.
  • Que le salaire proposé réponde au critère sans compter les indemnités de congés payés, les primes ou les avantages en nature.
  • Que votre passeport et votre acte de naissance légalisé soient prêts avant que l'employeur ne dépose la demande.
  • Vous devez vous inscrire auprès de la municipalité dans les cinq jours suivant votre emménagement et souscrire une assurance maladie dans les quatre mois.
  • Si votre emploi prend fin : quand commence la période de recherche de trois mois et si votre permis est toujours valide pour cette période.

Que pouvons-nous faire pour vous avec le programme pour les travailleurs hautement qualifiés ?

Nos avocats spécialisés en droit de l'immigration conseillent les employeurs sur la reconnaissance et la conformité des parrains, et les employés sur leur permis, leur contrat et leurs options en cas de fin d'emploi.

  • Nous vérifions si votre entreprise remplit les conditions de l'IND pour être reconnue comme sponsor et nous préparons la demande.
  • Nous vérifions le contrat de travail et le salaire par rapport aux critères actuels de l'IND avant le dépôt de la demande.
  • Nous avons établi un calendrier de conformité pour l'obligation de rapport quadriennale et les dates d'expiration des permis.
  • Nous rédigeons l'objection et la déposons auprès de l'IND dans le délai de quatre semaines suivant un refus.
  • Nous examinons l'effet d'un accord transactionnel sur votre permis de séjour et vos allocations chômage.

Résumé

  • Le programme pour les migrants hautement qualifiés admet des professionnels non européens sur la base de leur salaire, sans exigence de diplôme ni de permis de travail distinct.
  • L’employeur doit être un sponsor reconnu avant de déposer une demande ; la reconnaissance implique des obligations continues d’information, de tenue de registres et de diligence.
  • Le critère de salaire est un montant mensuel brut hors indemnité de congés payés, réinitialisé chaque 1er janvier ; les primes, les indemnités en nature et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
  • Après avoir perdu votre emploi, vous disposez de trois mois pour trouver un nouveau sponsor reconnu ; un titulaire de carte bleue européenne bénéficie de six mois après deux ans de validité de la carte.
  • Les objections à un refus d'autorisation d'essai clinique (IND) doivent être déposées dans un délai de quatre semaines.

Foire aux questions

Quels sont les emplois considérés comme hautement qualifiés aux Pays-Bas ?

Il n'existe pas de liste d'emplois admissibles. Le critère principal est le salaire : un employeur reconnu doit verser au moins le salaire minimum requis pour votre âge ou votre catégorie, soit 5 942 € bruts par mois à partir de 30 ans en 2026, à un niveau de rémunération habituel pour le poste.

L'indemnité de congés payés est-elle prise en compte dans le calcul du seuil ?

Non. Le critère est calculé par rapport au salaire mensuel brut fixe, hors indemnités de congés payés. Les primes, les heures supplémentaires, les indemnités de frais et les avantages en nature, tels qu'une voiture ou un logement, sont également exclus.

Un employeur peut-il embaucher un migrant hautement qualifié avant d'être un sponsor reconnu ?

Non. La reconnaissance doit être obtenue avant le dépôt de la demande, et le délai légal de décision en la matière est de trois mois. Un employeur ayant besoin de personnel plus rapidement peut envisager la Carte bleue européenne, qui ne requiert pas de reconnaissance.

Que se passe-t-il si un migrant hautement qualifié perd son emploi ?

L'employeur doit signaler la fin du contrat de travail à l'IND dans un délai de quatre semaines. Le migrant dispose ensuite de trois mois pour trouver un nouveau parrain reconnu, ou de six mois pour un titulaire de carte bleue européenne après deux ans de validité de celle-ci.

Le partenaire d'un migrant hautement qualifié a-t-il besoin d'un permis de travail distinct ?

Non. Un partenaire autorisé à rejoindre un travailleur hautement qualifié peut travailler pour n'importe quel employeur ou à son compte sans permis de travail distinct. Ce droit prend fin si le permis principal est retiré ou non renouvelé.

Ruby van Kersbergen
Ruby van Kersbergen est avocate chez Law & More in Eindhoven et AmsterdamElle est spécialisée en droit des contrats, en droit des sociétés et en services juridiques aux entreprises, et travaille également en droit de l'immigration.

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