Modification de la constitution néerlandaise
Les télécommunications sensibles à la confidentialité seront mieux protégées à l’avenir
Le 12 juillet 2017, le Sénat néerlandais a approuvé à l’unanimité la proposition du ministre de l’Intérieur et des Relations avec le Royaume, M. Plasterk, visant à mieux protéger la confidentialité des courriers électroniques et autres télécommunications sensibles. L’article 13, paragraphe 2, de la Constitution néerlandaise stipule que le secret des appels téléphoniques et des communications télégraphiques est inviolable. Cependant, compte tenu des récents développements considérables dans le secteur des télécommunications, l’article 13, paragraphe 2, doit être mis à jour.
Constitution néerlandaise
La proposition du nouveau texte est la suivante : « Toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance et monde de télécommunications”. La procédure de modification de l’article 13 de la Constitution néerlandaise a été mis en mouvement.
