Avocat en immigration à Eindhoven et Amsterdam: Quand en avez-vous besoin ?

Un avocat en immigration à Eindhoven or Amsterdam Ce service prépare et dépose les demandes de titre de séjour néerlandais, veille à ce que le dossier soit conforme aux délais fixés par le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND) et vous représente en cas de refus. Seul un avocat inscrit au barreau néerlandais (advocaat) est habilité à plaider devant le tribunal administratif, ce qui constitue la principale différence entre un avocat et un consultant en immigration. La plupart des demandes sont rejetées non pas sur le fond, mais en raison d'un dossier incomplet : un document non légalisé, un salaire non conforme aux critères ou une objection déposée après l'expiration du délai de quatre semaines.

Quand vous avez besoin d'un avocat, et quand vous n'en avez pas besoin

Toutes les questions de séjour ne nécessitent pas d'assistance juridique. Un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, ou de Suisse, n'a besoin d'aucun permis ; une simple prolongation de séjour, déposée par un garant reconnu, sans modification de salaire ni d'emploi, relève des formalités administratives courantes. Dans ces cas-là, le recours à un avocat à l'heure engendre des coûts supplémentaires minimes.

L'assistance juridique se justifie lorsque l'issue repose sur un jugement éclairé plutôt que sur le remplissage de formulaires. Concrètement, cela se traduit par les situations suivantes.

• Migrant hautement qualifié et les demandes de carte bleue européenne lorsque le salaire, le contenu du poste ou le statut de sponsor de l'employeur ne sont pas clairement définis.
• Les entrepreneurs qui postulent dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ou du programme pour les jeunes entreprises, lorsque l'évaluation est discrétionnaire et que le plan d'affaires constitue la demande.
• Les ressortissants américains qui s'appuient sur le traité d'amitié néerlando-américain, dont l'éligibilité est déterminée par la structure de l'entreprise et le capital qu'elle détient.
• Réunification familiale lorsque le lien de parenté doit être prouvé dans plusieurs juridictions, ou lorsque les revenus du répondant sont irréguliers.
• La naturalisation et la procédure d'option, notamment en cas de double nationalité ou d'interruption de résidence légale.
• Tout refus, retrait ou intention de retrait, et tout cas où un dépassement de séjour antérieur ou un casier judiciaire doit être traité.

Les conséquences d'une erreur dans une demande de visa ne se limitent pas aux frais d'un second dépôt. Le refus d'une demande de visa de travailleur hautement qualifié peut entraîner le report de l'embauche pour l'employeur et l'annulation de l'offre d'emploi pour le candidat. De plus, l'expiration d'un visa de travail peut contraindre une famille à retourner dans son pays d'origine et à recommencer à zéro. Notre guide des conditions d'obtention d'un visa de travail aux Pays-Bas détaille les critères essentiels que ces demandes doivent remplir.

Ce que seul un avocat néerlandais peut faire

Le marché néerlandais comprend des avocats, des consultants en immigration et des agences de relocalisation, et ces appellations ne sont pas interchangeables. Un avocat est inscrit au barreau néerlandais, est tenu de respecter ses règles déontologiques, conserve les fonds de ses clients sur un compte de fondation distinct et est soumis à un contrôle disciplinaire. Le secret professionnel s'applique aux propos tenus à un avocat ; il ne s'applique pas de la même manière à un consultant.

La différence cruciale apparaît en cas de problème. Devant le tribunal administratif, et en appel devant la Division de la compétence administrative du Conseil d'État, seul un avocat peut vous représenter. Un consultant peut correspondre avec l'IND, mais ne peut pas plaider. Faire appel à un avocat dès le départ évite de confier votre dossier à un inconnu au moment où il devient litigieux, c'est-à-dire au moment où les délais sont les plus courts. Notre aperçu du droit néerlandais de l'immigration explique le cadre légal appliqué par l'IND.

Les principaux itinéraires résidentiels et leurs points faibles

Le droit néerlandais de l'immigration ne prévoit pas de visa de travail général. Il comprend différents motifs de séjour, chacun assorti de conditions et de modalités de non-respect spécifiques.

Migrant hautement qualifié et titulaire d'une carte bleue européenne

Le dispositif d'immigration hautement qualifiée exige un contrat de travail auprès d'un employeur reconnu comme sponsor par l'IND, ainsi qu'un salaire mensuel brut égal ou supérieur au seuil applicable. Des montants spécifiques s'appliquent aux candidats de 30 ans et plus, aux candidats de moins de 30 ans, aux jeunes diplômés ayant trouvé un emploi pendant leur année d'insertion professionnelle et au personnel essentiel d'une start-up. Ces montants sont susceptibles d'être modifiés par arrêté ministériel et publiés par l'IND, généralement avec effet au 1er janvier. Il est conseillé de se référer au barème de l'IND pour l'année de dépôt de la demande plutôt qu'à celui d'un site de recrutement, et de vérifier que le montant indiqué n'inclut pas les congés payés, car c'est souvent sur ce point que les contrats présentent des lacunes. Notre article sur le dispositif d'immigration hautement qualifiée détaille les conditions requises.

La Carte bleue européenne fixe un seuil salarial plus élevé, mais favorise la mobilité : les périodes de séjour sous le régime de la Carte bleue sont prises en compte pour l’obtention de droits dans les autres États membres. Elle exige un diplôme d’études supérieures obtenu dans le cadre d’un cursus d’au moins trois ans, ou, pour certains métiers des technologies de l’information et de la communication, une expérience professionnelle équivalente, ainsi qu’un contrat de travail d’une durée au moins égale à la durée minimale requise par la réglementation relative à la Carte bleue. La reconnaissance d’un diplôme étranger s’effectue généralement par le biais d’une évaluation réalisée par Nuffic, et l’obtention de cette évaluation prend du temps ; il est donc impératif d’intervenir au début du processus, et non à la fin.

Entrepreneurs, travailleurs indépendants et traité d'amitié

La voie du travail indépendant est évaluée selon un système de points prenant en compte l'expérience du candidat, son plan d'affaires et la valeur ajoutée de son entreprise pour l'économie néerlandaise, sur avis de l'Agence néerlandaise pour l'entreprise. C'est la voie la plus exigeante et celle où un plan d'affaires insuffisant est rédhibitoire.

Le programme pour start-up offre un permis de séjour temporaire aux fondateurs d'entreprises innovantes, accompagnés d'un facilitateur agréé par l'Agence néerlandaise pour l'entreprise. À l'issue de cette période, le fondateur doit s'établir à son compte. Les ressortissants des États-Unis et du Japon peuvent bénéficier d'un traité leur accordant un permis de séjour pour l'exploitation d'une entreprise, sous réserve d'un investissement et d'un maintien d'un capital minimum. Ce montant est fixé par la politique de l'IND et doit être confirmé avant la création de l'entreprise, car une restructuration ultérieure est coûteuse. Notre page sur l'immigration d'affaires aux Pays-Bas compare ces différentes options.

Réunification familiale

Un permis de séjour pour un partenaire, un conjoint ou un enfant mineur exige la preuve du lien de parenté, des revenus suffisants et stables de la part du garant, et souvent un examen d'intégration civique passé à l'étranger avant le voyage. Le revenu requis est exprimé en pourcentage du salaire minimum légal, lequel est révisé deux fois par an ; une offre qui satisfaisait aux exigences pendant un semestre peut ne plus les satisfaire l'année suivante. Les documents attestant du lien de parenté doivent être légalisés dans le pays d'origine et traduits par un traducteur assermenté. La légalisation est généralement l'étape la plus longue de la procédure.

Gardez à l'esprit que Law & More ne pratique pas dans le domaine du droit d'asile.

Études et naturalisation

Pour les étudiants, l'établissement d'enseignement fait office de parrain et dépose la demande, ce qui simplifie la procédure mais lie la résidence à l'inscription et à la progression des études.

La naturalisation est possible après une période de résidence légale, actuellement de cinq ans, réduite pour le conjoint ou le partenaire enregistré d'un ressortissant néerlandais. Elle requiert l'intégration civique au niveau prescrit par la loi sur l'intégration civique applicable et, en principe, la renonciation à la nationalité précédente, sous réserve d'une liste d'exceptions plus restreinte que ce que la plupart des demandeurs imaginent. La procédure d'option est une voie plus courte pour certaines catégories, notamment les anciens ressortissants néerlandais et certaines personnes nées et élevées aux Pays-Bas. L'obstacle le plus fréquent n'est pas l'examen, mais une interruption de résidence légale, parfois de plusieurs années, qui remet à zéro le compteur.

Comment se déroule la procédure IND et quelles échéances sont fatales

La plupart des demandes de travail et de regroupement familial suivent la procédure combinée d'entrée et de séjour, qui regroupe les demandes en une seule étape : le visa de séjour provisoire (MVV) et le titre de séjour. Le demandeur parraine l'employeur, l'IND statue sur sa demande, le demandeur retire le MVV auprès d'une représentation diplomatique néerlandaise à l'étranger lorsque celui-ci est requis, puis, à son arrivée, s'inscrit auprès de la mairie, fournit ses données biométriques et retire sa carte de séjour.

Le délai légal de décision est de quatre-vingt-dix jours. En pratique, les demandes déposées par un garant reconnu sont traitées beaucoup plus rapidement, car l'IND se base sur la déclaration du garant plutôt que d'examiner chaque document. Toutefois, ce délai de quatre-vingt-dix jours constitue la limite légale maximale et celle à prendre en compte. Ce délai ne commence à courir qu'une fois le dossier complet et est suspendu pendant que l'IND demande les documents manquants. Les retards sont donc presque toujours dus à des éléments du dossier : un passeport proche de son expiration, un diplôme en cours de légalisation ou un contrat mentionnant une rémunération annuelle plutôt qu'un salaire mensuel brut.

Trois échéances déterminent les résultats et aucune d'entre elles ne peut être prolongée de manière informelle.

• Demandes de renseignements. Lorsque l'IND demande des documents complémentaires, elle fixe un délai, souvent court. Une réponse tardive est considérée comme un défaut de justification de la demande et entraîne son rejet pour ce seul motif.
• Objection. En matière d'immigration, le délai pour former une objection ou un recours est de quatre semaines, et non de six semaines comme le prévoit généralement la loi générale sur le droit administratif. Une objection tardive est déclarée irrecevable et n'est jamais examinée au fond.
• Mesures d'urgence. Une objection ne suspend pas automatiquement l'exécution d'une décision. Si une décision entraîne l'arrêt des travaux ou le départ d'un membre de la famille, une requête distincte auprès du juge chargé des mesures provisoires doit être déposée rapidement.

Si l'objection est rejetée, un recours est possible devant le tribunal administratif et, dans la plupart des cas, devant la division de la compétence administrative du Conseil d'État. Les procédures judiciaires durent des mois et non des semaines ; c'est pourquoi une demande fondée dès le départ a beaucoup plus de valeur qu'un recours solide.

Ce que cela coûte et comment les frais sont structurés

Avant de signer une lettre de mission, demandez que le modèle de rémunération soit clairement défini par écrit. Aux Pays-Bas, les cabinets d'immigration appliquent généralement trois modalités : un taux horaire, un forfait pour une demande définie, ou un forfait pour le dépôt de la demande, auquel s'ajoute un taux horaire pour toute démarche ultérieure, comme une objection. Chaque modalité est justifiée ; en revanche, un devis sans précision du périmètre de la demande ne l'est pas. La lettre de mission doit indiquer qui intervient, les prestations incluses, les éléments entraînant des frais supplémentaires et la manière dont sont gérés les frais de tiers.

Trois autres frais s'ajoutent aux honoraires professionnels, et ils sont indépendants de la volonté de l'avocat.

• Frais IND. Chaque demande est soumise à des frais réglementaires, dont le montant varie selon le motif du séjour et est révisé, généralement en début d'année civile. L'IND publie les montants en vigueur, et ces frais ne sont pas remboursables en cas de refus de la demande.
• Documents. La légalisation ou l'apostille dans le pays d'origine, ainsi que la traduction par un traducteur assermenté, sont facturées par document. Dans un dossier familial comportant plusieurs certificats provenant de différents pays, il s'agit souvent du poste de dépense non juridique le plus important.
• Frais de justice et taxe sur le chiffre d'affaires. Les procédures devant le tribunal administratif sont soumises à des frais de justice fixés par la loi et indexés annuellement. La TVA néerlandaise est appliquée aux prestations juridiques au taux normal, sauf si le client est établi hors de l'Union européenne, auquel cas l'autoliquidation est applicable.

L'aide juridictionnelle subventionnée existe. Le Conseil d'aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand) peut désigner un avocat lorsque les revenus et le patrimoine du demandeur sont inférieurs à des seuils révisés chaque année, moyennant une contribution personnelle également fonction des revenus. Tous les cabinets n'acceptent pas de désignation d'avocats. Law & More ne fonctionne pas sur la base de l'aide juridictionnelle subventionnée. Les organisations de soutien aux réfugiés offrent une assistance gratuite en matière d'asile, et les services d'aide juridique municipaux et les cliniques juridiques universitaires peuvent répondre aux questions simples concernant les prolongations de séjour et le statut, bien qu'ils ne traitent généralement pas les demandes de permis de travail ou de création d'entreprise. Notre note sur quand des conseils juridiques sont nécessaires peut vous aider à déterminer si votre situation justifie une assistance payante.

Comment choisir un avocat en immigration

Il existe de nombreux cabinets d'avocats spécialisés en immigration aux Pays-Bas, et la recherche d'un avocat en immigration peut s'avérer complexe. Eindhoven or Amsterdam On obtiendra plus de noms qu'il n'est possible d'en évaluer. Les différences importantes ne sont pas celles affichées sur la page d'accueil. Six critères permettent de distinguer un conseiller compétent d'un conseiller onéreux.

Commencez par l'inscription. Vérifiez que la personne qui traitera votre dossier est bien inscrite au barreau néerlandais et faites la distinction entre un cabinet d'avocats et un avocat. Demandez directement si le travail quotidien sera effectué par un avocat, un collaborateur ou un assistant juridique, et qui sera responsable en cas de problème.

Ensuite, mettez votre expérience à l'épreuve. Les demandes de visa de travailleurs hautement qualifiés, les demandes de travailleurs indépendants et le regroupement familial relèvent de domaines différents. Un cabinet qui traite des centaines de demandes parrainées par des employeurs n'est pas forcément le plus adapté à un dossier d'entrepreneur indépendant, et inversement.

Vérifiez la langue et les modalités de communication. Les dossiers d'immigration sont constitués de documents provenant de plusieurs pays et d'instructions qui doivent être parfaitement comprises. Confirmez la langue de correspondance et le délai de réponse prévu lorsque l'IND fixe un court délai pour obtenir des informations complémentaires.

Demandez des précisions sur les disponibilités. Une demande d'information avec un délai d'une semaine est tout à fait normale, et non urgente ; le bureau devrait donc être organisé en conséquence. Renseignez-vous sur la procédure à suivre lorsque votre interlocuteur est en vacances.

Exigez un devis écrit. Celui-ci doit préciser le mode de facturation, le nombre d'heures estimé ou le forfait, les frais de tiers à prévoir, ainsi que le coût d'un refus ou d'une objection. Une entreprise qui refuse de fournir ces informations par écrit avant le début des travaux ne sera pas plus transparente une fois ceux-ci entamés.

Enfin, demandez comment vos données sont traitées. Les dossiers d'immigration contiennent des passeports, des données salariales, des informations médicales et des renseignements familiaux, autant de données personnelles protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un cabinet sérieux pourra vous indiquer où sont stockées ces données, qui y a accès et pendant combien de temps elles sont conservées.

Questions à poser lors de la première réunion

1. Quel type de logement considérez-vous comme le plus approprié à ma situation, et pourquoi celui-ci plutôt que les autres ?
2. Qui gérera le dossier au quotidien, et quelle est l'expérience de cette personne avec ce type de procédure ?
3. Quels sont, selon vous, les points faibles de mon dossier, et quels éléments de preuve pourraient les renforcer ?
4. Quel est le calendrier réaliste, y compris la légalisation des documents à l'étranger ?
5. Que se passe-t-il, et quel en est le coût, si l'IND refuse ou demande des informations supplémentaires ?

Un conseiller qui répond honnêtement à la troisième question, plutôt que de promettre le succès, est généralement le bon.

Comment un fichier est exécuté, étape par étape

La plupart des pratiques suivent la même séquence, et la connaître facilite la gestion de la relation.

La procédure débute par un entretien initial et une vérification de l'absence de conflit d'intérêts, au cours desquels l'objectif est défini, les finalités du séjour sont comparées et une lettre de mission précisant le périmètre et les honoraires est établie. Une stratégie et un calendrier sont ensuite élaborés : la voie choisie, les documents requis et un échéancier établi à rebours à partir des délais fixés par l'IND et la municipalité, incluant le temps nécessaire à la légalisation à l'étranger.

Viennent ensuite la préparation et le dépôt du dossier. Les documents sont rassemblés, légalisés et traduits, la demande est complétée et soumise par la voie appropriée, et les frais réglementaires sont acquittés. Le dossier complet vous sera envoyé pour approbation avant son dépôt ; c’est vous qui signez et vous assumez les conséquences d’une éventuelle inexactitude.

Après le dépôt de la demande, le dossier est suivi : les demandes d'informations sont traitées dans les délais impartis, tout changement (nouvelle rémunération, nouvelle adresse, changement d'employeur, etc.) est signalé, et en cas de refus, un recours est préparé dans un délai de quatre semaines. Une fois le permis accordé, une dernière étape, souvent négligée, consiste à effectuer le rendez-vous pour la prise des données biométriques, le retrait de la carte de séjour, l'inscription à la mairie, la souscription à une assurance maladie et la tenue d'un calendrier de renouvellement afin d'éviter la caducité du permis. Si un avantage fiscal, tel que le régime des expatriés, est applicable, la demande auprès de l'administration fiscale est traitée séparément et doit être effectuée en même temps que la prise de fonction ; il est donc préférable de consulter un conseiller fiscal plutôt qu'un avocat spécialisé en droit de l'immigration.

Si votre situation est simple et que vous envisagez de déposer une demande sans assistance, notre guide d'accompagnement explique étape par étape comment soumettre vous-même une demande d'IND et indique les erreurs fréquentes lors du dépôt d'une demande par vos soins.

Questions fréquemment posées sur les avocats en immigration

Combien coûte un avocat en immigration aux Pays-Bas ?

Les cabinets d'immigration néerlandais facturent soit un tarif horaire, soit un forfait pour une demande définie, soit une combinaison des deux. Les tarifs varient selon l'expérience du juriste et la complexité du dossier. Les tarifs horaires et les forfaits étant régulièrement révisés, seul le devis écrit établi pour votre dossier constitue une source de référence fiable. Demandez-le avant de mandater qui que ce soit et renseignez-vous séparément sur la TVA, les frais d'IND, la traduction et la légalisation, car ces éléments sont généralement inclus dans le devis.

Est-ce que ça vaut la peine d'engager un avocat en immigration ?

Pour un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, ou pour une prolongation de séjour classique sans changement de situation, la réponse est généralement non. En revanche, pour une demande où le critère salarial, un plan d'affaires, une période de séjour irrégulier antérieure ou la preuve d'un lien de parenté sont contestés, la situation évolue rapidement, car un refus entraîne des frais supplémentaires, de nouvelles traductions et une perte de la date de début de séjour. Un avocat conserve également le droit d'intenter un recours si la décision doit être contestée, ce qu'un organisme public ne peut faire.

Où puis-je trouver des conseils en immigration à bas prix ?

Il existe trois voies d'accès. Le service d'aide juridictionnelle peut désigner un avocat, moyennant une contribution financière, lorsque les revenus et le patrimoine sont inférieurs aux seuils applicables. Les associations d'aide aux réfugiés offrent une assistance gratuite en matière d'asile. Les services d'aide juridique municipaux et les cliniques juridiques universitaires répondent aux questions générales concernant les prolongations de séjour et le statut, mais leurs compétences sont limitées et il y a souvent des délais d'attente. En règle générale, aucune de ces voies ne couvre les demandes d'emploi ou de création d'entreprise.

Combien de temps dure une décision concernant une demande d'autorisation d'essai clinique (IND) ?

Le délai légal de décision pour la procédure combinée d'entrée et de séjour est de quatre-vingt-dix jours. Les demandes déposées par un employeur agréé pour un travailleur hautement qualifié sont généralement traitées beaucoup plus rapidement, car l'évaluation de fond est limitée ; toutefois, il s'agit d'un niveau de service et non d'un droit. Le délai court uniquement à partir du moment où la demande est complète ; par conséquent, le principal facteur variable est la qualité du dossier plutôt que la charge de travail du service de l'immigration.

Que dois-je faire si l'IND refuse ma demande ?

Agissez sans délai. Le délai pour former un recours est de quatre semaines à compter de la date de la décision et il est impératif. Lisez attentivement la décision afin d'identifier le motif du refus, car la réponse à un refus fondé sur le critère salarial est totalement différente de celle apportée à un refus pour absence de documents légalisés. Si la décision entraîne un arrêt de travail ou le départ d'un membre de la famille, envisagez de déposer une demande de mesures provisoires en parallèle de votre recours.

Travailler avec Law and More

Law & More est un cabinet d'avocats néerlandais ayant des bureaux à Eindhoven et AmsterdamEn tant qu'avocat spécialisé en immigration à Eindhoven et en Amsterdam Nous conseillons les employeurs, les professionnels internationaux, les entrepreneurs et les familles sur les questions de résidence et de travail aux Pays-Bas. Notre équipe d'immigration évalue le motif de séjour le plus adapté à votre situation, prépare et dépose la demande, traite les demandes d'informations de l'IND et mène les procédures d'opposition et d'appel lorsqu'une décision doit être contestée. Nous collaborons avec nos avocats spécialisés en droit du travail et en droit des sociétés lorsque la question de l'immigration s'inscrit dans un contexte plus large, comme une demande de parrainage reconnu ou une question de… droit du travail néerlandaisou le transfert de personnel vers une entité néerlandaise.

Si vous préparez une demande, avez reçu une demande de renseignements complémentaires ou êtes confronté à un refus depuis quatre semaines, veuillez contacter nos avocats spécialisés en immigration afin que votre dossier puisse être évalué pendant qu'il est encore temps d'agir.