La compétence d'un tribunal néerlandais pour statuer sur la situation de votre enfant dépend presque entièrement d'une seule question : le lieu de résidence habituelle de l'enfant le jour de la saisine du tribunal. Ce critère est issu de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, applicable aux procédures engagées à compter du 1er août 2022 et remplaçant le règlement Bruxelles II bis. La nationalité, à elle seule, ne confère pas compétence à un tribunal néerlandais sur un enfant, pas plus que l'inscription au registre de la population néerlandaise.
Cette règle unique détermine la plupart des cas, mais elle ne donne qu'une vision partielle de la situation. La compétence en matière de divorce diffère de celle relative aux enfants, et la pension alimentaire est soumise à des critères encore différents. Il est donc tout à fait normal que deux tribunaux de deux pays différents soient saisis simultanément d'une même famille. Cet article explique quelles règles s'appliquent à chaque situation, quel tribunal néerlandais saisir et ce qui se passe lorsqu'une décision doit être exécutée à l'étranger.
Résidence habituelle : la règle qui détermine la plupart des cas
La résidence habituelle est une notion de fait, et non une notion formelle. La Cour de justice de l'Union européenne la définit comme le lieu où l'enfant est plus ou moins intégré à un environnement social et familial. Les tribunaux néerlandais appliquent ce critère en examinant la durée de résidence de l'enfant, les raisons de son séjour, sa scolarité, la langue parlée, son inscription auprès d'un médecin, le lieu de résidence de sa famille et de son entourage, ainsi que les intentions des parents lors de leur déménagement. L'inscription au registre national des personnes (Basisregistratie Personen) constitue un élément de preuve, et non une preuve formelle.
Le moment déterminant est celui de la saisine du tribunal, qui, dans le cadre d'une procédure familiale néerlandaise, correspond à la date de dépôt de la requête. Un déménagement après cette date ne dessaisit pas le tribunal : celui-ci conserve sa compétence pour la durée de la procédure. C'est pourquoi le moment du dépôt de la requête détermine si souvent le lieu où se déroulera un litige familial, et pourquoi il est judicieux de se renseigner sur les questions de garde d'enfants à l'étranger avant, et non après, le départ d'un parent du pays.
Lorsque la résidence habituelle ne peut être établie, par exemple pour une famille récemment arrivée ou pour un enfant réfugié, l'article 11 du règlement permet au tribunal de l'État membre où se trouve l'enfant d'être compétent. En dehors de l'Union européenne, l'instrument équivalent est la Convention de La Haye de 1996 relative à la protection de l'enfance, qui utilise le même critère de résidence habituelle à son article 5 et que les Pays-Bas appliquent à l'égard des États contractants non membres de l'UE.
Quand un tribunal néerlandais peut agir même si l'enfant vit ailleurs
Il existe trois itinéraires, et tous les trois sont plus étroits que ne l'espéraient les parents.
La première possibilité est le choix du tribunal. Contrairement à ce qui est souvent écrit, les parties peuvent convenir d'un choix de juridiction en matière de responsabilité parentale . L'article 10 du règlement Bruxelles II bis l'autorise lorsque l'enfant a un lien substantiel avec l'État membre choisi, généralement parce qu'un parent y réside habituellement ou que l'enfant en est ressortissant, lorsque cet accord est constaté par écrit au plus tard au moment de la saisine du tribunal, et lorsque ce choix est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le tribunal peut refuser, et refuse effectivement, un choix qui ne l'est pas. Il s'agit d'une réelle option pour une famille ayant quitté les Pays-Bas mais y ayant conservé son principal centre de gravité, et c'est le seul moyen fiable de centraliser la procédure.
Le second critère est l'urgence. En vertu de l'article 15 du règlement, un tribunal néerlandais peut prendre des mesures provisoires, y compris des mesures de protection, à l'égard d'un enfant présent aux Pays-Bas, même si un autre État membre est compétent au fond. Concrètement, cela se traduit par une procédure sommaire devant le juge des référés ou par une ordonnance provisoire dans le cadre d'une procédure en cours. Ces mesures deviennent caduques une fois que le tribunal compétent au fond a statué ; elles confèrent une protection, et non la compétence juridictionnelle.
Le troisième mécanisme est le transfert. Les articles 12 et 13 permettent à un tribunal compétent de transférer l'affaire à un tribunal d'un autre État membre mieux placé pour la connaître, et de demander son propre transfert lorsque l'enfant a un lien particulier avec cet État et que le transfert est dans son intérêt supérieur. Le transfert requiert la coopération de l'autre tribunal et ne constitue pas une mesure qu'un parent peut simplement exiger. L'article 9 prévoit un maintien limité de la compétence dans l'État de l'ancienne résidence habituelle pendant trois mois après un déménagement légal, et uniquement pour la modification des droits de visite.
La question de la compétence en matière de divorce est une question distincte.
Les motifs de compétence en matière de divorce sont énoncés à l'article 3 du règlement Bruxelles II bis et s'appliquent de manière alternative, sans hiérarchie. Un tribunal néerlandais peut connaître d'une demande de divorce si les deux époux y résident habituellement, s'ils y résidaient habituellement en dernier lieu et que l'un d'eux y réside encore, si le défendeur y réside habituellement, si les époux présentent une demande conjointe et que l'un d'eux y réside habituellement, si le demandeur y réside habituellement depuis au moins un an immédiatement avant la demande, si le demandeur y réside habituellement depuis au moins six mois et est de nationalité néerlandaise, ou si les deux époux sont de nationalité néerlandaise.
Deux conséquences en découlent. Plusieurs tribunaux de différents pays peuvent être compétents simultanément, et la règle qui régit cette situation est la litispendance : le tribunal saisi en second lieu doit suspendre sa procédure et, une fois que le premier tribunal a établi sa compétence, se dessaisir. C’est ce qui explique la course à la justice dans les divorces internationaux , et c’est pourquoi, à ce stade, la date de dépôt de la demande prime sur le fond. Par ailleurs, la simple nationalité néerlandaise ne suffit pas : un ressortissant néerlandais résidant à l’étranger avec un conjoint étranger doit justifier d’une résidence habituelle de six mois aux Pays-Bas avant de pouvoir déposer une demande.
La compétence en matière de divorce ne précise pas la loi applicable. Les Pays-Bas ne sont pas parties au Règlement Rome III relatif à la loi applicable au divorce ; la loi applicable est déterminée par l’article 10:56 du Code civil néerlandais, qui prévoit que le droit néerlandais s’applique sauf si les époux ont conjointement choisi la loi de leur nationalité commune. Un tribunal néerlandais peut donc prononcer un divorce en vertu du droit néerlandais même si aucun des époux n’a jamais résidé longtemps aux Pays-Bas. En matière de responsabilité parentale, la loi applicable est celle de l’article 15 de la Convention de La Haye de 1996, en vertu duquel l’autorité compétente applique sa propre loi. Ainsi, un tribunal néerlandais statuant sur votre enfant appliquera le droit de la famille néerlandais.
La maintenance suit sa propre réglementation
Les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint ne sont pas soumises au règlement Bruxelles II bis. Elles relèvent du règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires, qui attribue la compétence au tribunal du lieu de résidence habituelle du créancier ou du défendeur, ainsi qu'au tribunal saisi du divorce ou de la garde des enfants lorsque la demande de pension alimentaire est accessoire à cette procédure. La loi applicable est issue du Protocole de La Haye de 2007, qui désigne en principe le droit de l'État où le créancier a sa résidence habituelle.
Il est important de préciser les conséquences pratiques, car elles surprennent souvent : un tribunal néerlandais peut parfaitement prononcer le divorce et statuer sur la garde de l’enfant, tandis qu’un tribunal étranger fixe la pension alimentaire . Lorsqu’un tribunal néerlandais fixe la pension alimentaire, il se base sur les revenus des deux parents et les besoins de l’enfant, en appliquant les barèmes publiés et mis à jour par les juges aux affaires familiales. Les décisions relatives à la pension alimentaire circulent au sein de l’UE sans obligation de force exécutoire lorsque l’État d’origine est lié par le Protocole de 2007.
Quel tribunal néerlandais, une fois que les Pays-Bas seront compétents
La compétence internationale et la compétence interne sont deux choses distinctes. Une fois la compétence des Pays-Bas établie, l'article 265 du Code de procédure civile attribue les requêtes concernant les mineurs au tribunal de district du lieu de résidence du mineur ou, à défaut, à celui du lieu de son lieu de séjour. Les Pays-Bas comptent onze tribunaux de district et quatre cours d'appel.
Deux affaires sont étroitement liées et il serait erroné de les saisir ailleurs. Les procédures d'enlèvement international d'enfants relevant de la Convention de La Haye de 1980 sont exclusivement portées devant le Tribunal de district de La Haye, avec possibilité d'appel devant la Cour d'appel de La Haye. L'arrêt rendu en appel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Les requêtes concernant des enfants pour lesquelles aucun tribunal néerlandais n'est territorialement compétent en vertu des règles ordinaires relèvent également de la compétence de La Haye.
Avant d'examiner le fond de l'affaire, le tribunal vérifie d'office sa propre compétence. S'il se déclare incompétent, il se déclare lui-même incompétent, et la solidité de votre dossier au fond n'y change rien. Une décision sur la compétence peut faire l'objet d' un appel devant la cour d'appel dans le délai ordinaire applicable aux requêtes en matière familiale. Une question d'interprétation peut être portée devant la Hoge Raad , qui statue sur le droit et non sur les faits. Ces questions étant fondées sur des instruments européens, la Hoge Raad peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question d'interprétation.
Ce que décidera réellement un tribunal néerlandais au sujet des enfants
Lorsque les tribunaux néerlandais sont compétents, les parents qui divorcent doivent joindre un plan parental à leur requête. Ce plan doit préciser la répartition des soins et de l'éducation des enfants, les modalités de communication et de consultation entre les parents, ainsi que le partage des frais liés aux enfants. Il s'agit d'une obligation légale, et non d'une simple formalité : une requête incomplète peut être déclarée irrecevable, même si le tribunal offre généralement aux parents la possibilité de remédier à cette omission.
L'autorité parentale conjointe est maintenue de plein droit après un divorce. Sa suppression est exceptionnelle et nécessite que le tribunal constate un risque inacceptable que l'enfant se retrouve pris au piège entre ses parents sans perspective d'amélioration, ou que cette suppression soit nécessaire dans son intérêt supérieur. Ce seuil est élevé et ne se limite pas à une mauvaise communication. En cas d'autorité parentale partagée, un déménagement à l'étranger avec l'enfant requiert le consentement de l'autre parent ou, à défaut, une autorisation du tribunal.
Les enfants de douze ans et plus ont la possibilité d'être entendus dans les procédures qui les concernent, et les enfants plus jeunes peuvent l'être si le tribunal le juge approprié. Le tribunal statue en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, selon un critère et non une formule, et prend en compte la continuité des soins, la relation avec chaque parent, ainsi que les réalités pratiques liées à la distance et aux coûts dans le cadre d'une garde partagée transfrontalière.
Reconnaissance et application transfrontalières
Le règlement Bruxelles II a profondément modifié cette situation, et les orientations antérieures à août 2022 en minimisent l'ampleur. Les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres sans procédure particulière, et l'exigence d'une déclaration d'exécution forcée a été supprimée pour toutes ces décisions, et non plus seulement pour les droits de visite et les ordonnances de retour d'enfant comme le prévoyait le règlement précédent. Il vous suffit de la décision, d'une traduction si nécessaire, et du certificat délivré par le tribunal d'origine. L'exécution est ensuite régie par le droit de l'État où elle a lieu.
La reconnaissance peut toujours être refusée, et les motifs sont limités : une contradiction manifeste avec l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ; une décision rendue par défaut, l’acte introductif d’instance n’ayant pas été signifié en temps utile pour permettre à l’enfant de se défendre ; le défaut de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu ; et l’incompatibilité avec une décision ultérieure. Le parent qui souhaite s’opposer à la reconnaissance doit invoquer ces motifs ; le tribunal ne les examine pas d’office.
En dehors de l'Union européenne, la situation est différente et beaucoup moins automatique. Un jugement rendu par un État non membre de l'UE n'est reconnu aux Pays-Bas qu'en vertu d'un traité ou, à défaut, selon les conditions définies par la Hoge Raad : la juridiction étrangère doit avoir exercé sa compétence sur un fondement internationalement reconnu, la procédure doit avoir été équitable, la décision doit être définitive et sa reconnaissance ne doit pas être contraire à l'ordre public néerlandais. Lorsque ces conditions sont remplies, le tribunal néerlandais n'examine pas le fond de l'affaire. Nos articles sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers , sur l'exécution d'un jugement étranger aux Pays-Bas et sur la reconnaissance des divorces prononcés à l'étranger expliquent comment ces critères sont appliqués.
Enlèvement d'enfants : l'exception qui évolue le plus rapidement
Lorsqu'un enfant est déplacé ou maintenu hors de son État de résidence habituelle en violation des droits de garde, la Convention de La Haye de 1980 s'applique, renforcée au sein de l'UE par le règlement Bruxelles II bis. Le principe est que le fond de l'affaire relève de la compétence des tribunaux de l'État de résidence habituelle et que l'enfant doit y être ramené sans délai, afin que le litige relatif à la garde soit tranché par la juridiction compétente et non par le parent qui a déménagé en premier.
Les délais sont courts. Le Règlement exige que chaque instance agisse avec diligence, en principe dans un délai de six semaines. Le retour peut être refusé pour des motifs limités, le plus fréquemment invoqué étant le risque grave que le retour expose l'enfant à des dommages physiques ou psychologiques ou le place dans une situation intolérable. Même dans ce cas, un tribunal de l'État requis ne peut refuser le retour si des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour, et le tribunal de l'État de résidence habituelle conserve le dernier mot grâce au mécanisme prévu par le Règlement. Les procédures sont menées par l'Autorité centrale internationale pour l'éducation des enfants (Centrale Autoriteit Internationale Kinderaangelegenheden) et sont centralisées à La Haye.
Conseils pratiques pour les familles internationales
La résidence habituelle étant prouvée par des faits, constituez votre dossier à l'avance. L'inscription scolaire, l'inscription auprès d'un médecin généraliste, le bail ou l'acte d'achat, l'attestation de l'employeur, l'inscription au registre municipal et les justificatifs de la date de début de chaque démarche permettront de prouver en quelques mots ce que les arguments ne peuvent établir. Les actes de naissance étrangers, les actes de mariage et les décisions de justice antérieures doivent généralement être légalisés ou apostillés, et une traduction assermentée est souvent requise ; ces démarches prennent du temps, ce qu'un délai de six semaines ne permet pas.
La médiation mérite une plus grande attention dans ce domaine, et pas seulement pour les raisons habituellement invoquées. Les parents peuvent s'entendre sur le lieu du litige comme sur le fond, et le choix écrit du tribunal compétent avant le début de la procédure est l'un des rares moyens d'éviter deux procédures dans deux pays différents. Lorsqu'un accord est conclu, il convient de le faire consigner par une ordonnance du tribunal afin qu'il soit exécutoire ; un accord privé est un contrat, et non un titre de propriété.
Un mot concernant la nationalité néerlandaise, car il s'agit de l'un des malentendus les plus fréquents. La nationalité néerlandaise confère de nombreux avantages à l'enfant et au parent, mais elle ne donne pas aux tribunaux néerlandais la compétence pour juger un enfant résidant à l'étranger. Deux parents néerlandais vivant en Espagne, avec un enfant y résidant habituellement, trouveront les tribunaux espagnols compétents. Il est donc inutile de saisir les tribunaux néerlandais en espérant trouver une solution. Il est préférable soit de convenir d'un choix de juridiction tant que cela est encore possible, soit de se faire conseiller dans le pays de résidence de l'enfant. Si l'autre parent refuse de coopérer et qu'un accord existant n'est pas respecté , la procédure d'exécution s'effectue généralement également dans ce pays.
Comment Law & More peut aider
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Foire aux questions
Les tribunaux néerlandais suivent des règles précises pour déterminer s'ils sont compétents pour connaître d'une affaire de droit familial international. Le lieu de résidence habituelle des enfants et la date de dépôt de la requête sont les deux éléments les plus déterminants.
Comment la juridiction est-elle déterminée aux Pays-Bas dans les affaires de droit familial comportant des éléments internationaux ?
Les tribunaux néerlandais examinent le lieu de résidence des enfants au moment du dépôt de la requête. Si vos enfants résident aux Pays-Bas à ce moment-là, le tribunal néerlandais est compétent pour statuer sur leur cas.
Dans ces cas-là, c'est la résidence habituelle des enfants qui importe le plus. Autrement dit, l'endroit où ils vivent normalement et où ils ont leurs principaux liens.
Le tribunal examine la date exacte de dépôt de votre demande, car cette date détermine les règles du pays applicable.
Quels facteurs influencent le choix des tribunaux néerlandais dans les litiges relatifs à la garde d'enfants ayant une dimension internationale ?
Le facteur principal est le lieu de résidence de vos enfants. Les tribunaux néerlandais statueront sur la garde de vos enfants s'ils résident aux Pays-Bas, même si votre divorce ou séparation relève de la juridiction d'un autre pays.
Votre nationalité peut également avoir une incidence sur la juridiction compétente. Il arrive que les tribunaux néerlandais et les tribunaux étrangers soient compétents pour traiter votre affaire.
Cela signifie que vous pourriez avoir le choix du pays où déposer votre plainte. Ce choix influe sur la durée de la procédure, son coût et la reconnaissance de la décision du tribunal par d'autres pays.
Le choix du tribunal saisi en premier a des conséquences importantes : en vertu de la règle de la litispendance, le tribunal saisi ultérieurement doit suspendre sa procédure.
En cas de divorce international, dans quelles conditions les tribunaux néerlandais sont-ils habilités à statuer ?
Les tribunaux néerlandais sont compétents pour les affaires de divorce lorsque les deux époux sont de nationalité néerlandaise. Ceci est valable même si vous résidez à l'étranger au moment où vous souhaitez déposer votre demande.
Le tribunal néerlandais est officiellement saisi dès le dépôt de votre demande de divorce auprès de la chambre familiale du tribunal de district. La date de dépôt est importante car elle détermine le point de départ des règles de compétence.
Si vos enfants résident aux Pays-Bas, les tribunaux néerlandais statueront sur leur garde et les modalités de contact, indépendamment du lieu où se déroule la procédure de divorce . Le lieu de résidence des enfants crée une juridiction distincte de celle compétente pour le divorce lui-même.
Quelles sont les réglementations applicables en matière de déménagement d'enfants dans le cadre de familles internationales relevant de la juridiction néerlandaise ?
Les tribunaux néerlandais se basent principalement sur la résidence habituelle de l'enfant. Si votre enfant réside aux Pays-Bas au moment du dépôt de votre demande, c'est le droit néerlandais qui régit les décisions relatives à son déménagement.
Le tribunal se concentre sur le bien-être émotionnel et le développement à long terme de votre enfant. Les professionnels du droit néerlandais privilégient une approche globale plutôt qu'une approche conflictuelle.
En cas de désaccord entre parents concernant la garde de l'enfant, le tribunal néerlandais compétent tranchera. Cela inclut les cas où l'un des parents souhaite déménager avec l'enfant dans un autre pays.
Quel est l’impact de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants sur les décisions juridictionnelles en droit de la famille néerlandais ?
La Convention de La Haye s'applique aux cas où un enfant a été emmené illégalement d'un pays à un autre. Elle complète les règles de juridiction habituelles afin de protéger les enfants contre l'enlèvement par un parent.
La Convention examine le lieu de résidence habituelle de l'enfant avant tout déplacement illicite . Cela permet de déterminer les tribunaux nationaux compétents en matière de garde.
Les tribunaux néerlandais doivent examiner si le séjour ou le maintien d'un enfant aux Pays-Bas constitue une violation de ses droits de garde dans un autre pays. La Convention prévoit un cadre pour le retour rapide des enfants dans leur pays d'origine.
Quelle est la procédure d'appel contre une décision de compétence rendue par un tribunal néerlandais en matière de droit international de la famille ?
Vous pouvez contester la décision d'un tribunal néerlandais quant à sa compétence. La première question à laquelle tout tribunal doit répondre est celle de savoir s'il est compétent pour connaître de votre affaire.
Si un tribunal néerlandais se déclare incompétent, il peut rejeter votre demande sans autre forme de procès. Ceci est valable indépendamment de la solidité de vos arguments concernant la garde des enfants ou le divorce.
Vous avez besoin de conseils juridiques concernant la procédure d'appel, car celle-ci est soumise à des délais et des exigences spécifiques. La procédure d'appel diffère des appels ordinaires en droit de la famille, car elle conteste la compétence du tribunal plutôt que la décision elle-même.
