Médiation de divorce

Deux fauteuils vides se font face autour d'une table basse en chêne.

Dernière mise à jour le 23 octobre 2026

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits dans lequel un tiers neutre aide les deux conjoints à trouver un accord concernant les enfants, les biens, le domicile et la pension alimentaire. Cet accord est consigné dans une convention et un plan parental.

Base légale

La médiation ne dispose d'aucun cadre légal propre ; elle repose sur une convention de médiation conclue entre les parties et le médiateur, la confidentialité et le volontariat étant ses fondements. L'accord obtenu a force exécutoire car la convention et le plan parental sont déposés avec la requête conjointe et annexés par le tribunal à son ordonnance. L'article 815(2) du Code de procédure civile impose un plan parental en présence d'enfants mineurs, ce qui, en pratique, encourage le recours à la médiation. Le recours à un avocat reste nécessaire pour le dépôt auprès du tribunal ; certains médiateurs sont eux-mêmes avocats et peuvent assumer ce rôle, sous réserve de l'accord des deux parties et du maintien de leur indépendance.

Comment ça marche en pratique

Une procédure de médiation se déroule généralement en trois à cinq séances. L'ordre habituel est le suivant : inventaire des biens et des revenus, modalités de garde des enfants, puis partage du domicile et, enfin, pension alimentaire. La transparence financière est essentielle ; sans information complète, un accord peut être contesté ultérieurement. En cas de déséquilibre de pouvoir important ou de dissimulation de biens, la médiation n'est pas la solution appropriée.

Là où ça tourne mal

Les parties signent un contrat sans en avoir calculé les conséquences, notamment en ce qui concerne la transmission du domicile et la pension alimentaire. Une autre erreur réside dans l'absence de clause d'indexation et de révision de la pension alimentaire. Enfin, on oublie qu'un bien dissimulé revient intégralement à l'autre partie en vertu de l'article 3:194(2) du Code civil.

termes connexes

La médiation aboutit à l' accord de divorce et au plan parental , et se traduit par une requête conjointe en divorce.

Lectures complémentaires

Plus d'informations sur ce sujet : Le divorce par médiation : comment ça marche.

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