Qu'est-ce qu'un contrat inapplicable

Un contrat inapplicable est un accord écrit ou oral qui ne sera pas appliqué par les tribunaux. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un tribunal peut ne pas exécuter un contrat. Les contrats peuvent être inapplicables en raison de leur objet, parce qu'une partie à l'accord a injustement profité de l'autre partie, ou parce qu'il n'y a pas suffisamment de preuves de l'accord.

Law & More B.V.