Le système judiciaire néerlandais innove. À partir du 1er mars 2017, il…

Le système judiciaire néerlandais innove. À partir du 1er mars 2017, il sera possible de plaider numériquement devant la Cour suprême des Pays-Bas dans les affaires civiles. En substance, la procédure de cassation reste la même. Cependant, il sera possible d'engager une procédure en ligne (une sorte de convocation numérique) et d'échanger numériquement des documents et des informations. Tout cela est dû à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la qualité et l'innovation (KEI).

09-02-2017

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