La Cour suprême néerlandaise apporte des précisions et a déterminé…

Cela peut arriver à n'importe qui: vous et votre voiture êtes impliqués dans un accident de voiture et votre voiture est totale. Le calcul des dommages au véhicule total conduit souvent à un débat acharné. La Cour suprême néerlandaise apporte des éclaircissements et a déterminé que, dans ce cas, on peut réclamer la valeur marchande de la voiture au moment de la perte. Cela découle du principe juridique néerlandais selon lequel la partie défavorisée doit autant que possible être rétablie dans la position dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit.

10-03-2017

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