L'audition préliminaire des témoins: la recherche de preuves

Résumé

Interrogatoire préalable des témoins

En vertu du droit néerlandais, un tribunal peut ordonner un interrogatoire préliminaire de témoin à la demande de l'une des parties (intéressées). Lors d'une telle audition, on est obligé de dire la vérité. Ce n'est pas pour rien que la sanction légale pour parjure est une peine de six ans. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions à l'obligation de témoigner. Par exemple, la loi connaît un privilège professionnel et familial. Une demande d'interrogatoire préalable d'un témoin peut également être rejetée lorsque cette demande s'accompagne d'un manque d'intérêt, lorsqu'il y a abus de droit, en cas de conflit avec les principes d'une procédure régulière ou lorsqu'il existe d'autres intérêts lourds qui justifier un rejet. Par exemple, une demande d’interrogatoire préliminaire de témoin peut être rejetée lorsqu’on essaie de découvrir des secrets commerciaux du concurrent ou lorsqu’on essaie d’initier un soi-disant Expédition de pêche. Malgré ces règles, des situations pénibles peuvent se produire; par exemple dans le secteur fiduciaire.

L'audience préliminaire

Secteur fiduciaire

In the trust sector, a large part of the circulating information is usually confidential; not in the least information of the clients of a trust office. In addition, a trust office often receives access to banking accounts, which obviously requires a high degree of confidentiality. In an important judgement, the  court ruled that a trust office itself is not subject to (derivative) legal privilege. Consequence of this is that the “trust secret” can be circumvented by requesting a preliminary witness examination. The reason that the court did not want to grant the trust sector and its employees a derivative legal privilege is evidently the fact that the importance of finding the truth matters most in such a case, which can be seen as problematic. Consequently, a party such as the tax authority, while not in the possession of sufficient evidence to start a procedure, can, by requesting a preliminary witness examination, collect a lot of (classified) information from a range of employees of a trust office in order to make a procedure more viable. Nonetheless, the taxpayer itself may deny access to his information as referred to in article 47 AWR on the basis of the confidentiality of his contact with a person with a legal duty of confidentiality (attorney, notary, etc.) which he has approached. The trust office can then refer to this right of refusal of the tax payer, but in that case the trust office must nevertheless reveal who the taxpayer in question in. This possibility of circumvention of the “trust secret” is often seen as a big issue and at this moment there are only a limited amount of solutions and possibilities for employees of a trust office to refuse to reveal confidential information during a preliminary witness examination.

Solutions

Comme déjà mentionné, parmi ces possibilités, il est indiqué que la contrepartie lance expéditions de pêche, que la contrepartie tente de découvrir des secrets d'entreprise ou que la contrepartie a un intérêt pour le dossier trop faible. De plus, dans certaines circonstances, il n'est pas nécessaire de témoigner contre lui-même. Cependant, ces motifs ne sont souvent pas pertinents dans le cas d'espèce. Dans l'un de ses rapports de 2008, le Comité consultatif du droit de la procédure civile («Adviescommissie van het Burgerlijk Procesrecht») propose un motif différent: la proportionnalité. Selon le Comité consultatif, il devrait être possible de refuser une demande de coopération lorsque le résultat serait manifestement disproportionné. Il s'agit d'un critère équitable, mais il reste à savoir dans quelle mesure ce critère serait efficace. Cependant, tant que le tribunal ne suivra pas cette piste de toute façon, le régime strict de la loi et la jurisprudence resteront en place. Ferme mais juste? Telle est la question.

La version complète de ce livre blanc est disponible en néerlandais via ce lien.

Contact

Si vous avez d'autres questions ou commentaires après avoir lu cet article, n'hésitez pas à contacter mr. Maxim Hodak, avocat à Law & More via maxim.hodak@lawandmore.nl ou mr. Tom Meevis, avocat chez Law & More via tom.meevis@lawandmore.nl ou appelez-nous au +31 (0) 40-3690680.

 

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